Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE DE RECUEIL DE SIGNALEMENT EMIS PAR LES LANCEURS D'ALERTE" chez APIVIA COURTAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS EMIS PAR LES LANCEURS D’ALERTE

 

Entre :

La Société xx dont le siège social est à xxxxxx, Immatriculée au RCS xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, représentés par la secrétaire, statuant à la majorité des titulaires élus selon le procès-verbal de la séance du 01/07/2021 annexé à l’accord,

d'autre part,

PREAMBULE

La loi n°2016-1691 du 9/12/2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), a créé un nouveau cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte.

Ces dispositions ont été complétées par un Décret n°2017-567 du 19/04/2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public, ou de droit privé, ou des administrations de l’état.

Ces procédures de signalement doivent être mises en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau du périmètre de l’entité juridique d’xxxxx.

Il s’applique à l’ensemble des salariés d’xxxxxxx.

ARTICLE 2 – LE LANCEUR D’ALERTE

Article 2.1 Définition du lanceur d’alerte

La définition légale du lanceur d’alerte est la suivante (art.6 loi du 09/12/2016) :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Toute personne physique correspondant à cette définition peut avoir la qualité de lanceur d’alerte. Tout signalement jugé abusif, par le non-respect des caractéristiques légales du lanceur d’alerte, pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Article 2.2 Protection du lanceur d’alerte

Dans le cas d’un signalement, le lanceur d’alerte devra obligatoirement s’identifier. Les signalements anonymes ne seront donc ni traités, ni consignés. L’identité du lanceur d’alerte sera gardée confidentielle dans le cadre de la procédure de signalement détaillée à l’article 3.

Dès lors que le lanceur d’alerte effectue un signalement conformément à l’article 3.1, de manière désintéressée et de bonne foi, il bénéficie d’une protection spécifique définit ci-dessous par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».

Par ailleurs, le lanceur d’alerte ne peut pas être tenu responsable pénalement dans le cas où son signalement porte atteinte à un secret protégé par la loi, seulement si : cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 2.1 du présent accord.

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE SIGNALEMENT

Article 3.1 Nature du signalement

Conformément à la loi « Sapin 2 », le dispositif d’alerte permet de signaler :

• Un crime ou un délit

• Une violation grave ou manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France

• Une violation grave ou manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié

• Une violation grave et manifeste de la loi ou de la réglementation

• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général

Article 3.2 Contenu et traitement du signalement

• Etape 1 

Le lanceur d’alerte doit effectuer son signalement auprès de son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou auprès du service Ressources Humaines.

Le signalement doit être impérativement écrit (mail ou courrier) et doit comporter :

• une description précise des faits, l’objet du signalement, ainsi que toutes informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, de nature à étayer le signalement ;

• avec mention de la date et si possible de l’heure (a minima la fraction de journée / ex : matin, mi-journée, après-midi, soir) de leur réalisation ;

• ainsi que l’identité de la (des) personne(s) objet(s) du signalement.

Le présent accord garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire.

• Etape 2

Le destinataire du signalement accuse réception de celui-ci et informe le lanceur d’alerte du délai de traitement nécessaire.

Une réponse écrite sera apportée au lanceur d’alerte sous un délai maximum de 2 mois à partir de la date de réception du signalement.

Le destinataire du signalement informe le Directeur Général et/ou le service Ressources Humaines du signalement.

• Etape 3

Si le caractère fondé de l’alerte n’est pas établi, une réponse sera apportée au lanceur d’alerte l’informant du motif de classement sans suite de son signalement.

Si le caractère fondé de l’alerte est établi, des opérations de vérification et de recevabilité seront menées. Une enquête pourra être effectuée, au cours de laquelle les personnes concernées seront entendues individuellement par le responsable hiérarchique et/ou le service Ressources Humaines, ou le cas échéant par le Directeur Général.

L’analyse des résultats de ces opérations permettra de donner les suites qui s’imposent (ex : rappel à l’ordre, sanction disciplinaire, …) au signalement.

• Etape 4

Le destinataire du signalement informera ensuite par écrit le lanceur d’alerte, ainsi que les personnes visées, des suites données au signalement et de la clôture de sa demande.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Tout signalement sera traité dans le respect des dispositions du Règlement Général de Protection des Données.

Les données relatives à l’alerte seront intégralement détruites, soit immédiatement si le fondement du signalement n’est pas établi, soit après la clôture du signalement ou à l’issue de toute procédure rendue nécessaire par le traitement de l’alerte.

ARTICLE 5 – INFORMATION ET SUIVI

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’outil de communication interne et indiqué sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 6 - CONTESTATIONS

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.

Tous les autres litiges, à défaut d'entente entre les parties, seront de la compétence des tribunaux judiciaires conformément à l'article L. 3326-1 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Toute autre disposition instituée ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement et n’entraînera pas la signature d’un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la fin d’un exercice annuel.

ARTICLE 9 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Fait en 4 exemplaires, à xxxxxx, le 01/07/2021

Pour L’Entreprise,

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Pour le Comité Social et Economique,

La Secrétaire du CSE,