Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU SEIN DE CWT SAS" chez CWT SAS (Siège)

accord sur L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS des representants ELUS du personnel au SEIN de CWT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CWT SAS, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 649 050 dont le siège social est situé Immeuble Le Kinetik, 40, avenue Pierre Lefaucheux – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par, Responsable Ressources Humaines, conformément au mandat qu’elle a reçu à cet effet,

D’une part,

ET :

en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’entreprise CWT SAS est composée d’un CSE depuis les élections professionnelles du 29 juin 2018.

L’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de la société CWT SAS, signé en date du 29 mai 2018 fixait la durée des mandats des élus du CSE à 3 ans.

La situation sanitaire internationale actuelle et particulièrement violente pour l’industrie du voyage impose de nombreuses contraintes opérationnelles à l’ensemble des parties prenantes telles que le télétravail, l’accès restreints aux locaux de l’entreprise, ou encore l’activité partielle.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées en vue de la conclusion du présent accord convaincues qu’une prorogation des mandats permettrait d’assurer une continuité dans la conduite des sujets déterminants imposés par la crise sanitaire d’une part, et d’offrir l’opportunité d’une campagne électorale dans un cadre plus propice.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS

Il est convenu entre les parties de fixer au 17 décembre 2021 le terme des mandats des membres du CSE CWT SAS.

Les organisations syndicales seront informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 décembre 2021 inclus.

Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5- INTERPRÉTATION

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.

ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur le portail en ligne dédié auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel et l’intranet de l’entreprise.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne Billancourt, le 04 mars 2021.

Pour CWT SAS,

, Responsable ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Pour la CFE-CGC,

, Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,