Accord d'entreprise "Réduction de la durée des mandats du CSE" chez STEF TRANSPORT RENNES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEF TRANSPORT RENNES et le syndicat CFTC et CGT le 2018-12-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T03518001651
Date de signature : 2018-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT RENNES
Etablissement : 49067502200027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-10
STEF Transport RENNES
Accord de réduction de la durée des mandats du Comité Social Economique de STEF Transport Rennes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STEF Transport RENNES
S.A.S.U. au capital de 300 000 euros
Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 490.675.022.
Dont le Siège Social est situé 6, rue du lieutenant Colonel DUBOIS
CS 94341 35O43 RENNES CEDEX
Représentée par Monsieur [ .....] , Directeur du site.
d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par [….], Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par […], Délégué Syndical,
D'autre part.
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Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social Economique, le 29 janvier 2019, et conformément aux dispositions légales sur la durée des mandats des élus du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes.
Article 1 Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social Economique de STEF Transport Rennes est fixée à 2 ans.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 29 janvier 2019. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée.
Au moins 1 mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.
Article 3 – Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.
Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (dont une par voie électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes .
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Rennes, le 10 décembre 2018
en 5 exemplaires originaux
Pour la société STEF Transport RENNES:
Monsieur [….]
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Monsieur [….]
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Monsieur [….]
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