ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société COVERIS FLEXIBLES France (ANGOULEME), inscrite au Registre du Commerce d’’ANGOULEME sous le N° 490 987 070 et dont le siège social est situé Zone Industrielle N° 3 - Boulevard Salvador Allendé – 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC

Représentée à la signature des présentes par XXX

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part

OBJET DE LA NEGOCIATION

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 06, 10, 14 et 15 Janvier 2020. Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement difficile. La baisse d’activité importante sur les 9 premiers mois de l’année a conduit l’entreprise à recourir à la prise d’heures de modulation, la prise de congés et le recours au chômage partiel pour les salariés. Cette baisse d’activité significative ainsi que des performances industrielles insuffisantes ont eu pour conséquence des résultats tout juste à l’équilibre. Notre EBITDA est en baisse depuis 4 années consécutives. L’entreprise se doit donc d’être extrêmement prudente dans ses engagements financiers.

Après discussions, les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes :

1. REMUNERATIONS 

1. Rémunérations NON- CADRES

   Augmentations générales : Au 01.01.2020 : XX

Augmentations individuelles : X salariés aux rémunérations les plus basses de l’entreprise voient leur taux horaire porté à XX € de façon à leur garantir un salaire dont le montant est de XX supérieur au taux horaire du SMIC.

Rémunérations CADRES

Augmentations générales : XXX

Augmentations individuelles : Elles n’ont pas fait partie de la négociation, toutefois

la Direction se réserve la possibilité de procéder à des augmentations individuelles en

fonction des besoins.

2. ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement pour la période du 01 Janvier 2017 au 31 Décembre 2019 est arrivé à son terme.

Le nouvel accord pour la période du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2022 est en cours de négociation et sera transmis à la DIRECCTE dans les délais légaux, liés à la périodicité des versements.

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les négociations sur l’avenant à l’accord du temps de travail en date du 19 Novembre 2007 se poursuivent avec une signature prévue au 01 Mars 2020.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour la période du 01 Janvier 2017 au 31 Décembre 2019.

L’échéance de l’accord est arrivée à son terme et un nouvel accord pour la période du

01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2022 est en cours de négociation

5. DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES Angoulême France.

6. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020. A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

7. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

8. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Charente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

9. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord

Fait à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 21 Janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX

Pour le Syndicat CGT, XXX