Accord d'entreprise "Un avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à l'actualisation des articles 4.4 et 4.5 du 04/12/2012" chez ASS - CER FRANCE - AGC VENDEE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ASS - CER FRANCE - AGC VENDEE et le syndicat CFDT le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08523008996
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Avenant
Raison sociale : CER FRANCE - AGC VENDEE
Etablissement : 49099019900013 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-01

Avenant n° 2 du 1er juillet 2022

à l’Accord d’Entreprise signé le 04.12.2012

pour les associations et sociétés suivantes du groupe Cerfrance Vendée :

Cerfrance - AGC Vendée

Cerfrance - AER Vendée

CERALIS

Membre du Réseau Cerfrance National

Entre :

Cerfrance - AGC Vendée, représenté par ………………., agissant en qualité de Président de Cerfrance – AGC Vendée,

Cerfrance – AER Vendée, représenté par .............................., Président de Cerfrance - AER Vendée,

CERALIS, représenté par …………………….., Gérant de la société CERALIS

ces trois entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES), d’une part

d’une part

et

…………….., délégué syndical CFDT au sein des trois entreprises ci-dessus.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les articles 4.4 et 4.5 de l’Accord d’Entreprise, signé le 4 décembre 2012, en référence au chapitre 4 concernant les Rémunérations pour les associations et sociétés précitées du groupe Cerfrance Vendée.

Cet avenant recense les modifications de cet article 4.5 actées lors des différentes réunions de négociations début 2022. L’objectif poursuivi :

  • Offrir un choix individuel quant aux modalités de versement de sa rémunération de qualification

  • Maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs

  • Apporter un attrait concurrentiel en matière de recrutement, car parfois il y a des difficultés de compréhension des candidats de notre mode de calcul.

  • Augmenter la rémunération mensuelle des salariés le souhaitant.

La date d’entrée en vigueur de cet avenant est le 1er janvier 2023.

Chapitre 4 : Rémunérations

4.4 : Salaires de qualification

Les salaires fixes, nommés salaires de qualification, prévus par le présent accord d’entreprise tiendront compte des compétences telles que décrites au Chapitre 3.

Le salaire de qualification annuel comprend une 13ème mensualité ci-après dénommée 13ème mois.

4.5 : Les modalités de versement du salaire annuel de qualification

Le salaire brut mensuel est égal au 13ème du salaire de qualification annuel.

S’agissant du versement du 13ème mois, le salarié a le choix entre les 2 possibilités suivantes :

  • Soit le versement de la totalité en décembre

  • Soit le versement mensuel par fraction. Dans cette hypothèse, le salarié, dûment informé du choix offert et de ses conséquences, formulera une demande écrite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Par exception, dès son embauche et après avoir été dûment informé du choix offert et de ses conséquences, tout salarié pourra demander à faire ce choix.

Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif diminueront le versement de ce 13ème mois.

Les autres dispositions non visées demeurent inchangées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, en 4 exemplaires, le 1er juillet 2022

Pour l’UES,

Pour Cerfrance – AGC Vendée

…………. ………..

Président de Cerfrance – AGC Vendée Délégué Syndical CFDT

Pour Cerfrance – AER Vendée

…………..

Président de Cerfrance – AER Vendée

Pour CERALIS

…………..

Gérant de CERALIS

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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