Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord Télétravail RESO FRANCE du 27/04/2022" chez RESO FRANCE (Siège)

Avenant n° 1

à l’ACCORD TELETRAVAIL RESO FRANCE

Entre les soussignés :

RESO France, n° de Siren 491008959, code Naf - 7830Z, dont le Siège Social est situé au 16 rue de la Haltinière – CS 10311- 44303 Nantes Cedex 3, représenté par Madame XX, Directrice Générale dûment habilitée par Monsieur XX, Président,

D’une part,

Et

Le comité social et économique central de RESO France, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 29 août 2023 :

• Mme XX

• Mme XX

• M. XX

• M. XX

• Mme XX

• Mme XX

D’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 27 avril 2022, les parties ont signé un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de RESO France afin de faire évoluer les conditions de travail pour les collaborateurs dont le poste pouvait permettre cette nouvelle organisation du travail.

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, vient, par son article 2, renforcer l'accès au télétravail des salariés aidants, qu'il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l'entreprise (C. trav. art. L. 1222-9).

La publication de cette loi, impose aux entreprises au lendemain de sa publication soit le 21 juillet 2023 d’intégrer dans l'accord collectif une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant.

Elles conviennent de compléter et modifier l’articles 3 et plus précisément le point 3.1 rythme de travail de l’accord du 27 avril 2022. Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

3.1 Rythme du télétravail

Le télétravail doit prendre en compte l’intégration des salariés au sein d’une équipe, permettre de développer leurs compétences, améliorer les performances globales en évitant l’isolement du salarié.

Afin de maintenir le lien social avec l’entreprise, le télétravail régulier sera organisé sur le principe général de l’alternance hebdomadaire.

Ainsi, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail régulier pourra bénéficier d’1 journée de télétravail par semaine pour un salarié à temps plein, pour les salariés à temps partiel avec une planification en ½ journée, il sera possible de poser maximum, 2 ½ journées sur les journées planifiées en ½ journée.

Il est précisé que des dérogations à ce nombre de journées maximum d’activité en télétravail pourront être accordées sous réserve de la validation du manager du salarié dans les cas suivants :

• pour une demande particulière et écrite d’une entreprise adhérente

• Pour une demande liée à l’état physique du salarié justifiée par un avis médical. Les salariées enceintes sur un poste dit « télétravaillable », pourront, à partir du 4ème mois de grossesse, augmenter ce seuil hebdomadaire ou mensuel de journée de télétravail, avec l’accord du manager et en tenant compte des contraintes d’organisation du service et du poste occupé, sans pour autant excéder 3 jours de télétravail par semaine.

• Pour une demande liée au statut de tiers aidant ou d’aidants familiaux. Les salariés reconnus comme tel ou en situation de tiers aidant et travaillant sur un poste dit « télétravaillable », pourront, augmenter ce seuil hebdomadaire ou mensuel de journée de télétravail, avec l’accord du manager et en tenant compte des contraintes d’organisation du service et du poste occupé, sans pour autant excéder 3 jours de télétravail par semaine. Tout en s’inscrivant dans ces conditions d’éligibilité, les parties au présent accord souhaite rappeler qu’outre les dispositifs prévus par la réglementation, le télétravail peut être une solution dans l’accompagnement de salariés en situation d’aidant familial.

• Pour une demande liée à une situation de handicap du salarié ou pour un salarié présentant des problèmes de santé ou atteints d'une maladie chronique évolutive ou invalidante. Les salariés reconnus comme tel et travaillant sur un poste dit « télétravaillable », pourront, augmenter ce seuil hebdomadaire ou mensuel de journée de télétravail, avec l’accord du manager et en tenant compte des contraintes d’organisation du service et du poste occupé, sans pour autant excéder 3 jours de télétravail par semaine.

Dans tous les cas, le responsable hiérarchique devra nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit pleinement adapté au bon fonctionnement du service, ainsi qu’à l’organisation de l’équipe.

Date de mise en œuvre

Le présent accord prend effet le 1^er septembre 2023.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par RESO à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.

Le présent avenant sera également déposé par RESO au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il sera, par ailleurs, affiché dans les établissements de RESO France et mis à disposition dans les espaces salariés.

Fait à Nantes, le 29 août 2023 en 3 exemplaires

Les élus du CSEC :

Mme XX Mme XX

Mme XX Mme XX

M. XX M. XX

Pour RESO France

XX

Directrice Générale