TOULOUSE

Accord d’entreprise à durée déterminée

Prime de présence au titre de l’annee 2022

1 CHAMP D’APPLICATION 2

4 DATE D’APPLICATION ET DUREE …….. 4

5 MODALITES DE REVISION …….. 4

6 FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’aCCORD …….. 4

ENTRE :

AVIAPARTNER TOULOUSE

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Aéroport Toulouse Blagnac – Aérogare Passagers – Case Postale 275 – 31700 Blagnac, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 491 636 825 représentée par en sa qualité de Chef d’Escale, dûment mandaté aux fins des présentes,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées par :

• Délégué Syndical SNMSAC-UNSA ;

• Délégué Syndical CGT ;

• Délégué Syndical FO.

IL A ETE CONVENU :

Champ d'application

Le présent accord concerne tous les salariés exerçant leur activité professionnelle au sein d’AVIAPARTNER TOULOUSE SAS, à l’exception des cadres.

Il concerne ainsi tous les salariés, quel que soit le type de contrat conclu (durée déterminée ou durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet), ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

4 DATE D’APPLICATION ET DUREE

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période (de décompte des absences) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022 et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt – publicité ci-dessous.

5 MODALITES DE REVISION

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche ou à l’issue d’une négociation entre les parties.

La révision du présent accord devra suivre les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.

6 Formalités de NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Blagnac, en 6 exemplaires originaux, le 31 mars 2022.

Pour la SAS AVIAPARTNER TOULOUSE

Chef d’Escale

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical UNSA -SNMSAC