Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour le versement de la prime de partage de la valeur" chez CARROSSERIE JARJAT (Siège)

SOCIETE CARROSSERIE JARJAT

ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entres les soussignés

• La société CARROSSERIE JARJAT

  SAS au capital de 20 000 euros

  Dont le siège social est situé Impasse Chabert 07240 VERNOUX

  RCS N° 491 965 638

  N° SIRET : 49196563800019

  NAF/APE : 2920Z

  Représentée par M agissant en qualité de RRH

  D’une part

  Et

• M agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise, représentant l’organisation syndicale de la CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise.

  D’autre part

  IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime de partage de la valeur pouvant être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

La prime de Partage de la Valeur bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la Société lié par un contrat de travail au jour de son versement, soit au 31 octobre 2022.

ARTICLE 2 -MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur s’élèvera à un montant de 600 € nets, pour un temps plein et une présence complète au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime.

Le montant de cette prime sera modulé, dans les conditions définies ci-après, sur la base de critères relatifs à la durée contractuelle de travail et à la durée de présence effective.

1. Durée du travail prévue au contrat de travail

   Le montant de la prime de partage de la valeur de 600 euros nets pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de la période sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail et selon la méthode suivante :

   600 € nets X durée mensualisée contractuelle de travail à temps partiel

   151.67 heures

   Conformément au principe de proportionnalité et d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, la réduction du montant de la prime de partage de la valeur sera donc rigoureusement proportionnelle à la durée contractuelle de travail.

2. Temps de présence du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022

   Le montant de la prime de partage de la valeur de 600 euros nets pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de la période fera également l’objet d’un prorata, proportionnel à la durée de présence sur la période appréciée dans les conditions définies au présent article.

   La durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année s’entend :

• des périodes de travail effectif,

• des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif tels que heures de délégation des représentants du personnel, visites médicales auprès des services de santé au travail ou temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• des congés mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale ainsi que les congés pour enfant malade ne pouvant réduire le montant de la prime de partage de la valeur.

  Les réductions éventuelles de la prime de partage de la valeur en raison d’autres motifs d’absence que ceux indiqués ci-dessus tels que par exemple la maladie seront quant à elles calculées de manière rigoureusement proportionnelle à la durée de ces absences, selon la méthode de calcul suivante :

  montant de la prime x nombre de jours ouvrés de travail effectif ou assimilés

  du salarié éligible

  nombre total théorique de jours ouvrés de la période du salarié éligible

  Un tel prorata sera également appliqué aux salariés éligibles à la prime embauchés au cours de la période ou encore aux salariés embauchés à durée déterminée en fonction de leur durée de présence, dès lors qu’ils remplissent les conditions visées à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL

Au titre du dispositif légal la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction dans une limite maximale de 3.000 €.

En complément des exonérations sociales précitées, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est rappelé que le plafond annuel de 3 SMIC s’entend pour un salarié à temps plein.

Il est calculé prorata temporis en cas de temps partiel, d’absences ou d’entrée en cours d’année.

Au-delà de ce seuil, la prime est assujettie :

- à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité ;

- à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée au mois d’octobre 2022 en même temps que le salaire du mois correspondant.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.

ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée pour la période allant du 1^er octobre au 30 novembre 2022.

Il est insusceptible de toute prolongation et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme tel que mentionné ci-dessus.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou qui y auront adhéré. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra alors l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, présentes dans l’entreprise, à la négociation d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Économique.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vernoux, le 17 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la société CARROSSERIE JARJAT * Pour le syndicat CFDT *

M M

Agissant en qualité de RRH Délégué syndical d’entreprise

* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »