Accord d’entreprise relatif à l’astreinte
chez Safran Reosc

Entre la Société Safran Reosc, représentée par XXX, Directrice de l’Etablissement de Safran Reosc,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative ci-après désignée :

La CFDT, représentée par XXX:

D’autre part,

Il est convenu comme suit.

PREAMBULE

Au regard des activités de Safran Reosc, et de l’exigence toujours plus importante d’amélioration de la relation Client pour des raisons contractuelles et de sécurité industrielle, il est important de requérir des salariés une plus large disponibilité.

Notamment, afin de s’assurer la continuité du fonctionnement de certains matériels et installations et de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d’urgence et des expertises spécifiques couvrant tous les métiers ainsi que l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Pour atteindre ces impératifs, les parties signataires conviennent que le recours au régime d’astreinte en dehors des plages horaires d’ouverture de l’Etablissement est une modalité d’organisation du temps de travail répondant au mieux aux critères d’excellence.

Ainsi, dans un souci d’efficacité et de professionnalisme, tout en veillant à préserver les intérêts des salariés, et afin : 

• de renforcer notre capacité de réaction face aux besoins opérationnels ;

• d’œuvrer dans le sens d’une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et techniques disponibles ;

• de garantir la sécurité de notre site, la continuité du service aux salariés par les fonctions supports (moyens généraux, maintenance industrielle, sûreté…).

Les parties signataires, la Direction de l’Etablissement de Safran Reosc et l’Organisation Syndicale Représentative, se sont réunies en vue de négocier un accord sur la mise en place de l’astreinte.

Le présent accord s’inscrit dans un mouvement accordant une place primordiale au dialogue social et à la politique contractuelle au sein de l’entreprise.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

SOMMAIRE 3

TITRE 1 : DISPOSITIF APPLICABLE 4

Article I. Définition générale de l’astreinte 4

Article II. Personnel concerné 4

Article III. Période d’astreinte : rythme et plafond 4

Article IV. Respect des règles relatives à la durée du travail 5

Article V. Condition de recours à l’astreinte et modalité d’information des salariés 5

Article VI. Indemnisation de la période d’astreinte 6

Article VII. Rémunération de la période d’intervention 6

Article VII.1 Intervention sans déplacement 7

Article VII.2 Intervention avec déplacement 7

Article VIII. Moyens matériels mis à disposition 8

Article IX. Modalités d’intervention 8

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD 8

Article I. Durée de l’accord 8

Article II. Articulation de cet accord avec les différents niveaux de négociation 8

Article III. Information du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’Entreprise 8

Article IV. Suivi de l’accord 8

Article V. Information du personnel 9

Article VI. Révision 9

Article VII. Clause de sauvegarde 9

Article VIII. Publicité et dépôt 9

TITRE 3 : ANNEXE 10

Article I. Annexe Formulaire Déclaration d’Astreinte 10

TITRE 1 : DISPOSITIF APPLICABLE

Définition générale de l’astreinte

1. L’astreinte est « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »
   (article L. 3121-9 du code du travail)

2. La période d’intervention est la période pendant laquelle le salarié sous astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. Le temps de déplacement ainsi que le temps de l’intervention sont du temps de travail effectif. La période d’intervention ne doit pas être confondue avec la période d’astreinte.

Personnel concerné

L’ensemble du personnel de l’établissement peut être concerné par l’astreinte :

• quelle que soit sa catégorie professionnelle (cadre / non cadre)

• quel que soit le régime ou le forfait auquel il est soumis (forfait jour / régime horaire)

Période d’astreinte : rythme et plafond

La période d’astreinte correspond à toutes les périodes non travaillées, notamment la nuit, le week-end et les jours fériés.

La période d’astreinte peut s’étendre :

• Au samedi

• Au dimanche/jours fériés/jours de fermeture de l’Etablissement (hors congés payés)

• Un jour ouvré

Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes et l’équité dans le traitement des salariés vis-à-vis des périodes d’astreinte, les managers auront pour rôle de veiller au bon roulement des effectifs concernés par ce présent accord. Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 14 jours pendant un mois civil, sans pouvoir être d’astreinte plus de 7 jours consécutifs.

Une exception au plafond de 7 jours sera tolérée uniquement les mois de juillet et août sans dépasser 14 jours consécutifs. Sont exclus de ces périodes d’astreinte les périodes de congés payés du salarié.

Respect des règles relatives à la durée du travail

Conformément aux articles L3131-1 et L3132-2 du code du travail, il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Conformément aux articles du code du travail D3131-5 relatif aux cas de dérogations au repos quotidien et L3132-4 relatif aux cas de dérogations au repos hebdomadaire et sous réserve d’informer l’inspecteur du travail (article R3172-6 du code du travail), il est possible de déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien et trente-cinq heures de repos hebdomadaire « en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux. »

L’article D3131-6 du code du travail prévoit toutefois que la dérogation visée ci-dessus est subordonnée à l’attribution au salarié d’un repos équivalent au repos supprimé.

Pour les interventions sur site : la Direction veillera à ce que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés.

Pour les interventions à distance : Le salarié devra recourir à un formulaire auto-déclaratif soumis à validation par la hiérarchie (cf. annexe 1). La Direction veillera à ce que lors de son retour, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés.

Dans le cas très exceptionnel des salariés d’astreinte 14 jours consécutifs en juillet et/ou août, dans la planification des astreintes, les managers veilleront au respect strict de la durée du travail et du repos quotidien et hebdomadaire en cas d’intervention pendant ces périodes d’astreinte.

Condition de recours à l’astreinte et modalité d’information des salariés

Le recours à l’astreinte nécessite un besoin opérationnel réel, sérieux et impératif. La Direction privilégiera le volontariat des salariés habilités à intervenir sur site.

En application de l’article L3121-9 du code du travail qui dispose que les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable, il appartient à la hiérarchie d’établir un planning prévisionnel des astreintes pour 2 mois à venir minimum.

Le planning prévisionnel établi sera porté à la communication des salariés au moins 15 jours avant le début de la période d’astreinte.

Chaque salarié sera informé personnellement par un planning individualisé, des périodes d’astreinte au moins 15 jours avant le début de la période considérée, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas, le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance.

Dans ces circonstances et à titre exceptionnel, il sera possible pour le salarié de refuser cette astreinte planifiée 1 jour franc à l’avance.

Il sera remis à chaque salarié en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte réalisé au cours du mois écoulé ainsi que la compensation financière correspondante.

Le planning des astreintes devra être communiqué au service RH et au service de la Sûreté. Ce document est tenu à disposition de l’inspecteur du travail par le service RH et doit être conservé pendant un an.

Indemnisation de la période d’astreinte

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, la période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme financière. La période d’astreinte occasionnant une contrainte équivalente pour tous les salariés, elle donne droit à une indemnisation forfaitaire identique quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le salarié d’astreinte :

• Jour ouvré : 30 € brut

• samedi : 40 € brut

• Dimanche/jours fériés/jours de fermeture : 60 € brut

Cette indemnisation forfaitaire fera l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur le rythme des augmentations générales décidées au niveau de l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Chaque salarié doit remplir à son retour d’astreinte, le formulaire « Déclaration d’Astreinte » (annexe 1 du présent accord). Ce formulaire pour être valable et permettre le paiement doit être validé et signé par le responsable hiérarchique.

Rémunération de la période d’intervention

Est considérée comme période d’intervention, la période pendant laquelle le salarié sous astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Toute période d’intervention lors d’une même journée est comptabilisée dès la première minute et cumulée.

Article VII.1 Intervention sans déplacement

• Personnel soumis à un régime horaire :

La période d’intervention sans déplacement par le personnel non-cadre est considérée comme du temps de travail effectif et sera indemnisée au réel. Le salarié remplit un formulaire auto-déclaratif validé par la hiérarchie pour le décompte de ce temps (cf. annexe1).

Toutes les heures lors de l’intervention seront potentiellement majorées au titre des heures supplémentaires.

• Personnel soumis à un forfait-jours :

La période d’intervention sans déplacement par le personnel cadre soumis au forfait-jours doit respecter les dispositions légales sur le repos journalier et hebdomadaire.

Article VII.2 Intervention avec déplacement

Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur de la Société Safran Reosc.

• Personnel soumis à un régime horaire :

La période d’intervention, y compris le temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir, par le personnel non-cadre est assimilée à du temps de travail effectif et sera indemnisée au réel à compter du départ du domicile du salarié.

En cas d’intervention, avec déplacement, le salarié fournit un rapport, formulaire ci-joint (cf. annexe1), avec le décompte de ses heures de trajet. Concernant la période d’intervention sur site, elle sera décomptée de l’heure d’arrivée sur le site jusqu’à celle de départ à l’aide dudit formulaire (cf. annexe 1).

• Personnel soumis à un forfait-jours :

La période d’intervention, y compris le temps de trajet, par le personnel cadre soumis au
forfait-jours est considérée comme une journée de travail effectif décomptée du forfait.

Moyens matériels mis à disposition

L’entreprise met à disposition du salarié les moyens nécessaires à la réalisation de l’astreinte. Le planning individuel tenu à jour devra être communiqué au service de la Sûreté afin qu’il délivre les autorisations d’accès, en cas d’intervention du personnel en astreinte.

Modalités d’intervention

Le personnel cadre et non-cadre se signalera dès son arrivée, au poste de garde pour remise d’une protection de travailleur isolé.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à partir du 20 mai 2021 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Articulation de cet accord avec les différents niveaux de négociation

En cas d’évolution législative et règlementaire, les parties conviennent pendant la durée du présent accord d’appliquer les dispositions les plus favorables.

Information du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’Entreprise

Le présent accord sera soumis à l’information du Comité Social et Economique.

L’instance compétente aura, pendant toute la durée de cet accord, accès sur demande aux plannings auprès du service des Ressources Humaines.

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec l’organisation syndicale signataire.

Information du personnel

Le personnel est informé, en particulier par affichage dans les locaux de l’entreprise, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et sera consultable sur l’intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Entreprise.

Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et
L2261-8 du code du travail, en cas d’évolution des contraintes organisationnelles, d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles de branche ou pour toute autre raison justifiant son adaptation, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative.

Conformément aux dispositions règlementaires et légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et cela à l’initiative de Safran Reosc.

TITRE 3 : ANNEXE

Annexe Formulaire Déclaration d’Astreinte

Formulaire Déclaration d’Astreinte

Je soussigné(e) : Nom :…………………………… Prénom :………............. Matricule : ………………

Service :……………………………………………………………. Tél :……………………………………

Date de l’astreinte, du …………………………………. au…………………………………………… Motif de l’astreinte :……………………………………………………………………………………………

Motif de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………….

Durée de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………..

Motif de l’intervention avec déplacement :………………………………………………………………….

Durée de l’intervention avec déplacement :………………………………………………………………...

Date et visa de l’intéressé(e) :……………………………….. ……………………………………............

Accord et visa de la Hiérarchie :

Date :……………………………………………………………………………………………………

ASTREINTES	INTERVENTION
Jour ouvré : 30 € brut Samedi : 40 € brut Dimanche/jour férié : 60 € brut	Au réel déclaré ci-dessus Récupération jour sur le forfait
Visé et validé par le Service RH le…………………………………………………………………………………………

Fait à Saint-Pierre-Du-Perray, le 20 mai 2021,

Pour l’Organisation Syndicale représentative,

CFDT, XXX :

Pour Safran Reosc,

XXX,

Directrice de l’Etablissement de Safran Reosc