Avenant à l’accord collectif d’aménagement
du temps de travail signé le 28 aout 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association Le Pont des Moulins, association déclarée, dont l’identifiant Siret est le 492 041 090 00027, et dont l’adresse se trouve 15 rue Michel Chevalier, 87100 Limoges, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’ensemble du personnel de l’association, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers selon PV annexé,

D’AUTRE PART

Préambule

Les parties ont signé, le 28 aout 2020 un accord portant sur l’aménagement du temps de travail, afin de permettre d’adapter les pratiques de travail aux contraintes organisationnelles au sein de la structure.

Le 9 juillet 2021, un décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 a été publié au Journal Officiel. L’objet de ce décret est de définir les modalités de suivi de l’organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil.

Ce décret a été pris en application de l’article L 433-1 du code de l’Action Sociale et des Familles, qui prévoit notamment le principe de 258 jours travaillé par an pour les salariés permanents responsables et les assistants permanents.

Dans le cadre de la négociation du présent avenant, les parties ont souhaité prendre acte de la signature de ce décret afin de permettre, dans le cadre de futurs recrutements, d’appliquer les dispositions prévues par ce texte.

Les parties ont donc échangé et, après discussion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1

L’article 1^er de l’accord collectif en date du 28 août 2020 est remplacé par un article 1^er ainsi libellé :

« Article 1 - Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association Le Pont des Moulins, présent et futur, à l’exception des catégories suivantes :

Les cadres dirigeants, non soumis à la réglementation sur le temps de travail (à l’exception des congés) ;

Les responsables permanents et permanents assistants, soumis aux dispositions des articles L 433-1 et D 316-1-1 et suivants du code de l’Action Sociale et des familles, issus du décret 2021-909 du 8 juillet 2021 ».

Article 2 - Régime juridique

Le présent avenant est conclu en application notamment des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, qui autorise la conclusion d’accords collectifs dans les petites entreprises par la voie de la ratification à la majorité des deux tiers d’un projet proposé par l’employeur.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, convenue le 1er octobre 2021, sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers, tel que prévu à l’article 4 ci-dessous.

Article 4 - Procédure d’entrée en vigueur

4.1. Information des salariés sur le projet d’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, le présent avenant sera communiqué à chaque salarié de l’entreprise dans sa version intégrale et finalisée, sous forme de projet, au moins 15 jours avant le vote devant permettre son éventuelle ratification.

Cette remise à chaque salarié sera effectuée le 13 septembre 2021, par remise en main propre d’un projet, contre décharge.

4.2. Vote de ratification de l’accord

À l’issue du délai de 15 jours, mentionné au § 4.1 ci-dessus, le vote sera organisé par la Direction de l’entreprise.

Ce vote se déroulera le 29 septembre 2021, dans les conditions prévues par une note de service récapitulant les modalités d’organisation de la consultation.

Cette note de service sera remise à chaque salarié le 13 septembre 2021, en même temps que le texte de l’avenant qui sera soumis au vote.

La consultation sera effectuée à bulletins secrets, en l’absence de l’Employeur.

Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’Employeur à l’issue du vote. Ce résultat fera l’objet d’un procès-verbal, préparé par la Direction et signé par les membres du bureau de vote. Si l’accord est approuvé, le procès-verbal sera annexé à l’avenant au moment de son dépôt.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt.

Fait à Limoges, le 29 septembre 2021, en 2 exemplaires.