Accord d'entreprise "accord relatif aux modalités de prise des congés et jours de repos" chez JARDI ISTRES
Cet accord signé entre la direction de JARDI ISTRES et les représentants des salariés le 2020-04-14 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01320007636
Date de signature : 2020-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : JARDI ISTRES
Etablissement : 49242123500028
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-14
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF AU MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE
DES CONGES ET DES JOURS DE REPOS
Entre :
La société, SAS JARDI ISTRES dont le siège administratif est situé 2943 Chemin des Crozes 13450 Grans représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et
Mr élu titulaire du CSE Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités temporaires de prise des congés payés ou des jours de repos horaire en référence à l'ordonnance n°2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société et ce, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Article 2 — Prise des congés
Compte tenu de la situation pandémique actuelle de la société se réserve la possibilité, à titre temporaire, d'imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période de congés afférente, ou de modifier unilatéralement les dates de congés déjà posés.
La société devra, dans ces cas de figure, respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc.
La société est autorisée également à fractionner les congés payés sans recueillir au préalable l'accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux conjoints ou aux partenaires liés par un PACS travaillant tous les deux au sein de celle-ci.
Article 3 — Prise des jours de repos
(accord d'entreprise non obligatoire)
La société aura la possibilité, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc, d'imposer ou de modifier unilatéralement, les dates de prise des journées de repos.
Article 5 — Durée de l'accord
Conformément à l'ordonnance précitée, l'ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Article 6 — Dépôt et publicité de l'accord Le 14 avril 2020.
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