Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSDEV GRAND EST (TRANSDEV GRAND EST - TERRITOIRES MEURTHE-ET-MOSELLE & VOSGES)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 8 décembre 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 8 décembre 2021, le 6 janvier 2022, le 4 février 2022, et le 28 février 2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Rémunération

• Revalorisation salariale à compter du 1^er janvier 2022 :

2 % d'augmentation pour le personnel ouvrier sur le taux horaire du salaire de base à l'embauche.

• Augmentation de la PNA (Prime de Non-Accident) des CPS :

  • + 8.5 % sur les PNA, soit une PNA pour les CPS à 38.00 € brut.

• Attribution d’une Indemnité Spéciale par jour de conduite commerciale exceptionnelle pour le personnel ouvrier du service technique.

Cette attribution ne s’applique pas si le service en question est affecté de manière permanente à la personne concernée.

• Modification de la prime de cooptation :

  • Augmentation de son montant, tel que défini ci-dessous :

  • Personnel concerné : Tous les salariés, à l’exception des cadres et assimilés cadre de l’entreprise et des salariés dont la fonction est le recrutement : Equipe RH et formation

  • Durée de la modification : Toute l’année 2022.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Organisation de causeries exploitations au 1er semestre 2022 afin d’évoquer les temps de travail de conduite entre conducteurs et service exploitation.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Epinal, le 28 février 2022,

Pour l’Entreprise :

Représentée par

En sa qualité de Directeur