Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez TRANSDEV GRAND EST (TRANSDEV GRAND EST - TERRITOIRES MEUSE ET MOSELLE)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Grand Est – Territoire Meuse et Moselle entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 3 décembre 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les le 3 décembre, le 17 décembre 2021 et le 13 janvier 2022 parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Les salaires effectifs

• Augmentation des salaires brut de base de l’ensemble des Ouvriers et Employés de 2.2% au 1^er janvier 2022

• Augmentation du montant de la valeur du point de la PQC et de la PQT de 1.28 euros au 1^er février 2022

• Augmentation de la prime d’astreinte technique et d’exploitation à 100 euros Bruts au 1^Er février 2022

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Organisation dans chaque secteur de causeries exploitations au 1^er trimestre 2022 afin d’évoquer les temps de travail de conduite entre conducteurs et service exploitation.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature

Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Metz, le 28 janvier 2022

Pour l’Entreprise :

Représentée par

En sa qualité de Directeur