Accord d'entreprise "Accord sur l'effectif d'exploitation du Breizh Nevez 1" chez COMPAGNIE OCEANE (Siège)

Accord sur l’effectif d’exploitation du Breizh Nevez 1

Préambule et contexte

Le navire Breizh Nevez 1 construit par la collectivité délégant l’exploitation de la ligne Lorient-Groix à la Compagnie Océane, à savoir la Région Bretagne depuis le 1^er septembre 2017, a été mis en exploitation fin mars 2018.

A l’occasion de l’arrivée de ce bateau s’est posé le débat entre, d’une part le personnel navigant de la ligne Lorient-Groix et les représentants du personnel, et d’autre part, la direction de la Compagnie Océane, sur l’effectif nécessaire pour son exploitation et répondre aux exigences de sécurité, qualité et d’efficacité qui s’imposent à la Compagnie Océane.

Les positions respectives étaient les suivantes :

• la direction prévoyait un effectif à 7 marins durant la période d’hiver d’octobre à mars, augmenté d’un marin pour atteindre 8 en période d’été d’avril à septembre ;

• le personnel navigant et les représentants du personnel demandaient un effectif à 8 marins toute l’année, en avançant plusieurs difficultés opérationnelles pendant la période d’hiver si l’effectif était maintenu à 7.

Dans le souci partagé de répondre impérativement, d’une part aux exigences de sécurité réglementaires et de protection du personnel, d’autre part aux exigences de qualité contractuelles émanant de l’autorité délégante, et enfin aux exigences d’efficacité dues à la même autorité délégante, la direction et les représentants du personnel ont convenu lors du CHSCT du 8 novembre 2018 de mener une étude approfondie pour analyser les conditions d’exploitation du Breizh Nevez 1 et définir l’effectif d’exploitation du navire nécessaire.

La direction et les représentants du personnel se sont accordés lors du CHSCT du 8 novembre 2018 pour confier la mission d’étude à un organisme expert en prévention et indépendant, l’IMP, Institut Maritime de Prévention, qui fait référence en matière de sécurité et de prévention dans le monde maritime. Une commission Breizh Nevez 1 a été décidée et désignée lors de ce CHSCT pour suivre les travaux de l’IMP.

Article 1 : conclusions de l’IMP

L’étude de l’IMP a porté sur l’exploitation globale du navire, et en particulier sur les situations opérationnelles à analyser en priorité évoquées par le personnel navigant :

• les postes de manœuvre lors des manœuvres;

• les opérations commerciales pendant les escales ;

• les opérations pendant les traversées.

• la gestion des situations d’urgence :

  • lutte contre incendie

  • abandon du navire

Les éléments d’étude et les conclusions de l’IMP ont été présentés à la commission Breizh Nevez 1 le 5 avril 2019 puis au CHSCT du 7 mai 2019.

L’étude de l’IMP fait ressortir que :

• le poste de manœuvre arrière tribord nécessite 2 marins pour exécuter la manœuvre d’accostage à Lorient dans les conditions de sécurité requises ;

• avec 8 personnes d’équipages, la sécurité sera renforcée.

Article 2 : décision d’effectif et effectif d’exploitation

Au regard des conclusions de l’étude, la direction et les délégués syndicaux s’accordent sur les points suivants :

• l’armement s’engage à maintenir l’exploitation du navire à 8 marins toute l’année ;

• la décision d’effectif validée sur le permis d’armement par l’administration maritime eu égard aux règlements internationaux est à 7 marins ;

• le navire ne pourra naviguer à 7 marins qu’en dehors de l’exploitation commerciale ;

• le présent document sera archivé dans la bibliothèque réglementaire du navire (avec le permis d’armement).

Article 3 : révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Article 4 : publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par courrier à chacune des Organisations Syndicales représentatives de la Compagnie Océane.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires originaux dont une version sur support numérique à la DIRECCTE.

À l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient.

Lorient, le 09 Juillet 2019

Pour la Compagnie Océane

Monsieur

en sa qualité de Directeur

Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T.

Monsieur

en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l'organisation Syndicale C.G.T.

Monsieur

en sa qualité de Délégué Syndical