Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - RENAISSANCE LE PARC SAS" chez RENAISSANCE LE PARC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Renaissance Le Parc SAS

Dont l’établissement principal se situe 55-57 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris

représenté par Directeur Général,

d’une part

et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

• Le Syndicat CGT

• Le Syndicat UNSA

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société Renaissance Le Parc SAS.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations syndicales et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction.

Le présent accord est l’aboutissement des quatre réunions de négociations qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux et les représentants de la Direction comme suit :

13 février 2023

06 mars 2023

08 mars 2023

22 mars 2023

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne tous les salariés de la société RENAISSANCE LE PARC SAS.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCESSOIRES DE SALAIRES

   1. Augmentation générale des salaires

      1. Condition d’ancienneté

Le personnel doit avoir intégré les effectifs de la société RENAISSANCE LE PARC au plus tard le 31 décembre 2022.

Sont exclus de ce bénéfice les salariés ayant eu une augmentation individuelle entre le 1^er janvier 2023 et la date de signature du présent accord.

2. Définition de l’augmentation

Il est défini une augmentation sur la base du salaire du mois de mars 2023 pour l’ensemble des salariés comme définis ci-dessous :

• Statut Employé- Agent de maitrise : 5%

• Statut cadre : 3%

  3. Date d’effet

L’ensemble des augmentations prendra effet à compter du 1^er avril 2023.

2. Transport

A compter du 1^er avril 2023, le remboursement par l’entreprise des titres d’abonnement aux transports en commun acquis par les salariés pour leur déplacement domicile-travail est porté à 100%.

Les modalités et conditions de prise en charge des abonnements des collaborateurs interviennent conformément à la législation en vigueur et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• La fourniture au moment de l’embauche d’une copie de la carte de transport

• Pour les abonnements mensuels, la remise au plus tard le 10 de chaque mois du justificatif de recharge à la direction des ressources humaines

• Pour les abonnements annuels, la fourniture une fois par an du justificatif de son abonnement

  3. Mutuelle

A compter du 1^er avril 2023, la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise, des cadres est portée à 70%, afin de s’aligner à la prise en charge actuelle des salariés Employé- Agent de maitrise.

4. Prime d’ancienneté

Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté instaurée lors de la NAO 2022 sont modifiées comme suit :

Pour 5 ans d’ancienneté: 80 euros

Un montant de 45 euros est ajouté pour toute année d’ancienneté supplémentaire.

Elle reste versée tous les mois de juin pour les personnes présentes dans l’entreprise.

L’ancienneté est celle acquise à la date de versement, soit au 30 Juin de l’année considérée.

3. PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

3.1 Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail ainsi :

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un dépôt de l’accord dur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du code du travail.

Un affichage sera en outre réalisé dur les panneaux de la direction destinés à cet effet.

Fait à Paris, le 29 mars 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société RENAISSANCE LE PARC

Directeur Général

Pour la CGT Pour l’UNSA