PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

CONSTATANT UN ACCORD

Entre

La société LOGTEX S.A.S.

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.E.- C.G.C,

• C.F.T.C.,

Dûment mandaté(e)s.

PREAMBULE

Il est rappelé que les réunions de négociation se sont déroulées les 12 mars et 28 mars 2019 en présence de :

, Déléguée Syndical CFTC,

, Délégué Syndical CFE-CGC,

, Directeur,

, Responsable des Ressources Humaines.

a été l’interlocuteur privilégié dans cette négociation qui portait sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective du travail ;

• L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;

En vue des négociations il a été communiqué :

• Tableau des effectifs et des salaires au 31.12.2018

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LOGTEX.

Article 2 – Objet de l’accord

2.2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET RESULTAT DES NEGOCIATIONS

La Direction rappelle le contexte dans lequel se situe l’entreprise dans le cadre de la présente négociation.

Pour ce qui concerne le contexte économique (source INSEE), on constate une évolution de l’indice des prix à la consommation 2018 en hausse de 1,8 % après avoir été de +1% en 2017.

L’activité en France est restée assez dynamique en 2018. Toutefois, un début de ralentissement a été constaté en fin d’année. Les mouvements sociaux ont notamment perturbé la consommation en particulier dans les secteurs concernant LOGTEX (retail, mode, etc).

Depuis 2019, la tendance est plus incertaine. En particulier, le secteur de la mode présente une stagnation en France, et les tensions économiques représentent un risque supplémentaire pour la consommation.

Dans ce contexte, LOGTEX a vécu une année 2018 correcte, d’une part vis-à-vis de ses deux clients historiques dont les contrats commerciaux ont été renouvelés, et d’autre part dynamique considérant le développement de ses clients nouveaux.

Début 2018, des projets d’envergure concernant de nouveaux sites d’exploitation ont été finalisés avec une ouverture prévue au deuxième semestre 2019.

Au niveau des prestations logistiques réalisées en 2018, nous avons pu constater une fluctuation et des écarts importants entre les volumes traités et ceux annoncés, ainsi qu’une incertitude chez nos clients quant au développement de leurs activités.

L’année 2019 s’annonce incertaine sur ce point et il est difficile de prévoir l’évolution des volumes globaux à traiter pour nos clients historiques.

La présente négociation est donc conduite en tenant compte de ces éléments, en restant prudents face aux échéances à venir, et en portant également une attention particulière à une progression des rémunérations.

EVENEMENTS FAMILIAUX

La Direction propose d’accorder des congés exceptionnels (ou absences exceptionnelles) pour événements familiaux dont la durée totale maximale autorisée est la suivante :

• Naissance/Adoption : 3 jours

• Mariage du salarié : 4 jours

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Décès d’un père ou d’une mère : 3 jours

• Décès d’un conjoint : 4 jours

• Décès d’un enfant : 5 jours

• Décès d’un petit enfant : 1 jour

• Décès d’un beau parent : 3 jours

• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours

• Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

CONGES D’ANCIENNETE

La Direction propose l’octroi :

- d’un jour supplémentaire d’ancienneté, au-delà des dispositions de la convention collective, à tous les collaborateurs ayant atteint 30 ans d’ancienneté,

- de deux jours supplémentaires d’ancienneté, au-delà des dispositions de la convention collective, à tous les collaborateurs ayant atteint 35 ans d’ancienneté.

Ces jours d’ancienneté supra-conventionnels devront obligatoirement être pris en temps de repos et ne pourront être payés.

PRIMES ET ACCESSOIRES

La Direction propose que les montants bruts hebdomadaires des primes de sujétion soient les suivants :

Prime de prise de responsabilité : 45 euros bruts

Prime de remplacement Chef d’équipe : 65 euros bruts

Par ailleurs, elle propose de revaloriser le montant du panier lié au travail en équipe à hauteur de 5 euros.

PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE REPAS

La Direction propose de maintenir la participation de l’employeur aux frais de repas à hauteur de 1.70 euros bruts par repas consommé dans un des établissements identifiés de restauration collective.

Les autres dispositifs en place sont maintenus.

GRATIFICATION VERSEE LORS DE LA REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL

La Direction propose de revaloriser la gratification versée lors de la remise des médailles du travail à hauteur de 30 euros par année d’ancienneté.

MODALITES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

La Direction propose de modifier les modalités d’alimentation relatives au CET :

• Le bénéfice du CET est ouvert à tous les salariés de LOGTEX sans condition d’âge et ayant au moins un an d’ancienneté,

• L’alimentation du CET est possible jusqu’au 31 mars pour la période en cours,

• Le CET peut être alimenté pour chaque collaborateur de :

* sa cinquième semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés maximum,

* tout ou partie de ses congés d’ancienneté,

* tout ou partie des congés supplémentaires conventionnels.

Par ailleurs, les salariés bénéficiaires relevant du statut cadre ou assimilé et ayant plus de 50 ans, ont la faculté de porter au CET 5 JRTT au maximum par période de référence.

OBSERVATIONS SYNDICALES

La CFTC :

La CFE-CGC :

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Mars 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mars 2019 au 29 février 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Dispositions diverses

Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord, les parties s’en réfèrent à la législation du travail en vigueur et à la Convention Collective applicable à l’entreprise.

Fait à Saint Chamond le 28 mars 2019, en 4 exemplaires originaux.

La Direction La CFTC

La CFE-CGC