Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise portant sur le droit à la déconnexion" chez DAH - DROME AMENAGEMENT HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Drôme Aménagement Habitat,11 Avenue de la Gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous

Le N° 49297756600024

Représenté par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

CFDT Représentée par

CGT Représentée par

FO Représentée par

D’AUTRE PART

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

PARTIE I. PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-8, 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi N°2016-1088 du 8 Août 2016 (loi El Khomri).

Cet accord a été élaboré également après avis du Comité Social et Economique en date du 15 Décembre 2022.

ARTICLE 1 - AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

ARTICLE 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Drome Aménagement Habitat, tout statut confondu OPH et FPT.

Suite à l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du 25 Mai 2021, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l'accord relatif à la déconnexion.

PARTIE II. BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 4 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d’urgence ;

• pour les absences de plus de 1 semaine, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, hors période d’astreinte, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits lors des périodes suivantes : les week-ends et jours fériés.

ARTICLE 5 - MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

ARTICLE 6 - MESURES VISANT A REDUIRE LES PHENOMENES DE SURCHARGE COGNITIVE

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

PARTIE III. SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES ET MANAGERS

ARTICLE 7 - ACTIONS MENEES PAR L'ENTREPRISE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera chaque année des actions de d’information et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

• organiser des journées d’information aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

• proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Le service informatique assurera le suivi de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise et informera la Direction lors de difficultés constatées afin de pouvoir mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures correctives afin de mettre fin au risque.

PARTIE IV. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Suite à la consultation du Comité Social et Economique en date du 15 Décembre 2022, l’accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement de plein droit 5 ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2027.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont précisées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La Direction générale ou l’organisation syndicale à l’initiative de cette procédure doit notifier sa demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision qui devront se dérouler dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

En cas de publication d’une réglementation venant s’opposer aux principes définis dans le présent accord, il pourra être décidé de la résiliation ou de la révision du présent accord.

ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 6 exemplaires, à Alixan, le 16 décembre 2022.

Pour la CFDT Pour DROME AMENAGEMENT HABITAT

Pour la CGT

Pour FO