Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE" chez GTM NORMANDIE CENTRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

Entre :

La Société XXXXX, Société par actions simplifiées au capital de XXXX Euros, inscrite au RCS de XXXX sous le numéro XXXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Régional.

Ci-après La Direction,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise XXXXX :

FO représentée par Monsieur XXXXX

CGT représentée par Monsieur XXXXX

CFDT représentée par Monsieur XXXXX

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole vise à mettre fin à la grève qui a démarré le XXXX et qui a pris fin XXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : augmentation salariale

1. Augmentation salariale

Cette augmentation se décompose de la façon suivante :

• Une première augmentation de XXX a été versée par avance en juillet 2022 pour les rémunérations annuelles brutes inférieures ou égales à XXX.

• A titre exceptionnel pour 2023, une augmentation individuelle complémentaire brute de XXX sera effective au 1^er janvier 2023 pour les ouvriers ayant six mois d’ancienneté, soit une augmentation minimale de XXXX pour l’ensemble des ouvriers.

• Enfin, un complément de XXX sera versé de manière individualisée.

Soit une augmentation dont la moyenne globale équivaut à une augmentation de XXXX (avec un minimum de XXX pour chaque ouvrier) de la masse salariale brute de base des ouvriers au 1er janvier 2023.

Le manager apportera des explications concernant l’augmentation de salaire proposé.

2. Clause de revoyure

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations dans un délai de 6 mois maximum, soit au plus tard en juin 2023, s’il devait être constaté une nouvelle dégradation importante de la conjoncture économique et/ou une évolution significative de l’inflation.

Article 2 : campagne d’entretiens annuels

La Direction s’engage à ce que l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un entretien individuel annuel.

Article 3 : paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires acquises au 31 octobre 2022 feront l’objet d’un versement sur la paie de novembre 2022.

Le paiement est conditionné à l’existence d’un compteur d’heures positif permettant la prise des journées RTT fixées par l’employeur.

Article 4 : temps de travail

La durée du temps de travail est fixée à 37 heures hebdomadaires.

Cette programmation indicative du temps de travail correspond aux principes de la modulation définis par l’accord collectif en vigueur.

A compter du 01/11/2022, les heures effectuées au-delà de la 37^ème heure donneront lieu à paiement au mois le mois.

Article 5 : accord de participation

La Direction s’engage à ouvrir les négociations pour modifier, par voie d’avenant, l’accord de participation en vigueur afin de mettre en place une répartition de la réserve de participation définit comme suit :

• XXX % calculé sur le temps de travail effectif ou équivalent ;

• XXX % calculé sur la rémunération.

Article 6 : accord d’intéressement 

La Direction s’engage à ouvrir les négociations pour la mise en place d’un nouvel accord d’ici juin 2023.

Article 7 : Indemnités de Grands Déplacements (IGD)

1. Augmentation de l’indemnité de Grand Déplacement

L’Indemnité de Grand Déplacement < à XXX kms passe de XX€ à XX€, soit une augmentation de XX %, de manière provisoire et transitoire jusqu’à la mise en place du système d’indemnisation des petits déplacements (cf. Article 7, paragraphe d).

L’indemnité de Grand Déplacement passe de XX € à XX€, soit une augmentation de XX %, sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage.

Ces montants seront applicables à compter du 01/11/2022.

2. Voyage hebdomadaire aller/retour

Pour tous les déplacements jusqu’à XXX kms, un voyage aller-retour indemnisé selon les règles en vigueur est possible toutes les semaines.

3. Calcul des frais et temps de voyage

L’indemnisation du transport et du temps de voyage des salariés est calculée au plus rapide via l’outil ViaMichelin à compter du 01/11/2022 (sans tenir compte du trafic).

4. Indemnisation des Petits Déplacements (IPD)

Les parties s’engagent à revoir et à négocier un nouveau système d’indemnisation des petits déplacements au cours du 1^er semestre 2023 (extension de zones jusqu’à 130 kms, …).

Article 8 : indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique est portée à XX€ du km à compter du 01/11/2022, soit une augmentation de XX%.

Article 9 : Sortie de fin de grève

Pendant les trois journées de grève, le salaire et accessoires de salaire ne seront pas maintenus.

Article 10 : dialogue social

Les parties s’entendent à continuer un dialogue social constructif dans l’intérêt général de la société et de ses salariés.

Article 11 : conditions de dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent protocole d’accord sera déposé via la télétransmission sur la plateforme TéléAccords auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à XXXX, le XXXXXX

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Monsieur XXXXX

Directeur Régional

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

FO CGT

Monsieur XXXX

CFDT