Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord CET du 10 décembre 2019" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FENWAL FRANCE SAS et le syndicat CGT le 2022-03-02 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03622001065
Date de signature : 2022-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : FENWAL FRANCE SAS
Etablissement : 49337304700023 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord sur la création d'un compte épargne temps (2019-12-10)
Accord CET - avenant n°1 (2021-03-24)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-02
AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 10 DÉCEMBRE 2019 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le 10 décembre 2019, un accord d’entreprise a été conclu afin d’instituer un Compte Épargne Temps (ci-après « CET ») au sein de FENWAL France. Cet accord a été révisé par un avenant conclu le 24 mars 2021.
Suite à la révision de la Convention Collective Nationale de l’Industrie pharmaceutique (Accord du 11 avril 2019 étendu par un arrêté du 2 avril 2021 publié le 13 juillet 2021), la période de prise de congés est désormais fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
En conséquence, les périodes d’alimentation du CET doivent être modifiées.
DISPOSITIONS MODIFIEES DE L’AVENANT DU 24 MARS 2021 A L’ACCORD CET
Les points ①, ②et ③ de l’article 2.4 intitulé « Modalités d’alimentation du CET », sont modifiés comme suit :
① Pour l’affectation des heures supplémentaires Le salarié devra choisir chaque semestre s’il opte pour l’affectation sur son CET des heures supplémentaires (et de leur majoration) qu’il pourra être amené à accomplir au cours du semestre à venir. Cette option pourra être exercée par le salarié à deux périodes annuelles :
② Pour l’affectation des autres droits Pour les autres droits, l’alimentation du CET sera possible à deux périodes annuelles :
③ Formulaires à compléter par le salarié Les formulaires de « demande de versement sur le CET » et de « option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET » seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines dans le mois précédant chacune de ces échéances (soit au début du mois de décembre et du mois de juin de chaque année). Ils devront être remis à la Direction des Ressources Humaines avant la date limite de chaque échéance, en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR, pour pouvoir alimenter son compte. |
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 10 décembre 2019, soit pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions de l’avenant du 24 mars 2021 à l’accord du 10 décembre 2019.
REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant sera déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »), dont une version intégrale signée par les parties et une version destinée à la publication, qui ne comporte pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques.
INFORMATION DES SALARIES
L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………………………..
En 3 exemplaires originaux, et un exemplaire « anonymisé ».
Pour La Société FENWAL France SAS Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines |
Pour l’organisation syndicale représentative CGT Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical |
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