Accord d'entreprise "Accord d'établissement concernant l'aménagement du temps de travail 2023 - Nokia Networks France - Etablissement de Nokia Paris-Saclay" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL

L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (12 JRTT pour les mensuels et 11 JRTT pour les cadres autonomes en forfaits/heures) et des jours de repos supplémentaires (15 JRS pour les cadres autonomes en forfaits/jours).

L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 9 janvier 2001, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre.

A l’issue de la réunion de négociation, concernant l’aménagement du temps de travail en 2023 pour l’Etablissement de Nokia Paris-Saclay, tenue le 10 février 2023, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Positionnement des JRTT/JRS sur l'année 2023

Pour l’ensemble du personnel de l'Etablissement, 2 JRTT ou JRS seront positionnés comme suit :

• vendredi 19 mai 2023 – Pont de l’Ascension

• lundi 17 juillet 2023

Il est précisé que l’Etablissement de Paris-Saclay sera fermé aux dates ci-dessus.

Le dernier JRTT ou JRS sera utilisé librement par les salariés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Article 2 – Journée de solidarité

Au titre de l’année 2023, la journée de solidarité, telle que prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, est fixée par l’entreprise au :

lundi 29 mai (Lundi de Pentecôte).

Nous vous rappelons que la journée de solidarité est un jour travaillé.

Par conséquent, les salariés désireux de ne pas travailler le lundi de Pentecôte devront positionner sur le portail de service ADP une journée d’absence à leur convenance (congés payé, RTT, CET, …).

Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-11 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décompté en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés en heures (personnels Mensuels et Cadres en Forfait Heures), la différence entre la durée de la journée de solidarité et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée.

Article 3 – Journée supplémentaire payée

En cas d’accord des parties sur le positionnement des JRTT/JRS collectifs, l’ensemble du personnel de l’Etablissement bénéficiera, pour l’année 2023 d’une journée supplémentaire, journée à positionner dans le portail de service ADP, rubrique Journée Supplémentaire Payée (Jour Suppl. Payé (ctg)).

Il est rappelé que cette journée devra être prise avant le 31 décembre 2023. Cependant, la Direction admet que cette journée supplémentaire pourra être transférée dans le CET, à la demande expresse du salarié auprès de HRServices, avant le 31 janvier 2024, et ce en restant dans la limite des 9 jours maximum prévu par l’Accord d’entreprise du 23 mai 2011 relatif au Compte Epargne Temps.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2023.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

• Mesure de notification, publicité et d’information

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise Nokia Networks France par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs. En application des dispositions transitoires prévues par le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement de Nokia Paris-Saclay concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Essonne (91). Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Fait à Massy, le 10 février 2023,

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement :

CFDT CFE-CGC

CGT CFTC

Nokia Networks France

SA au capital de 260 411 940 €

Siège Social : 12 rue Jean Bart

91300 MASSY – FRANCE

493 378 939 R.C.S. Evry