Accord d'entreprise "Protocole d'accord Ngociations Priodiques Oligatoires 2020" chez CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2020

ENTRE :

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur délégué,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par Monsieur xxx agissant en qualité délégué syndical

FO représentée par Monsieur xxx agissant en qualité délégué syndical

D’AUTRE PART

La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les :

• 4 novembre 2019,

• 14 novembre 2019,

• 28 novembre 2019,

• 16 décembre 2019.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2020.

S’agissant des thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail (« bloc n°2 ») et la gestion des emplois et des parcours professionnels (« bloc n°3 »), les parties rappellent qu’un accord a été conclu le 3 juillet 2019 pour une durée de trois ans.

PARTIE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

1. Salaires au 1er janvier 2020

1. Personnel ETAM/CADRE

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 1.8% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 0.6% (taux de l’inflation à fin octobre 2019).

2. Personnel OUVRIER

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 1.8% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit :

• 1% d’augmentation collective ;

• 0.8% d’augmentation individuelle.

Il est par ailleurs précisé que le personnel ouvrier dont le taux horaire est inférieur à 13€ bénéficiera d’une augmentation garantie de 1.8%.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 0.6% (taux de l’inflation à fin octobre 2019).

2. Accessoires de salaire au 1^er janvier 2020

1. Prise en charge de frais professionnels

Intitulé	Montant pour 2020
Indemnité de panier pour le personnel de chantier	15,37 €
Subvention RIE pour les salariés du siège à Chevilly-Larue	1,80 € par jour travaillé
Indemnité de trajet Distance domicile-chantier Zone 1 (0-10 km) Zone 2 (10-20 km) Zone 3 (20-30 km) Zone 4 (30-40 km) Zone 5 (40-50 km) Zone 6 (> 50 km du domicile)	par jour travaillé  3,81 € 4,73 € 6,17 € 7,09 € 9,67 € 14,91 €
Indemnité de grand déplacement pour les ouvriers	du lundi au vendredi : 59,98 € du samedi au dimanche : 28,73 €
Indemnité de lavage	25,65 € par mois travaillé

2. Contreparties relatives à une organisation particulière de travail

Intitulé	Montant pour 2020
Prime d’astreinte Prime d’astreinte Ou en cas d’intervention	A défaut d’accord de chantier : 15,12 € par jour d’astreinte 30,24 € par jour d’astreinte
Prime de poste de nuit	33,26 €
Travail exceptionnel de nuit Les nuits travaillées pour répondre aux contraintes de réalisation imprévues, et celles qui ne sont pas fixées 1 mois à l’avance, sont considérées non programmées et exceptionnelles si leur nombre est < ou = à 4 nuits par mois.	131,04 € par nuit travaillée
Travail exceptionnel du samedi	131,04 € par samedi
Travail exceptionnel du dimanche	136,08 € par dimanche

3. Primes liées aux conditions de travail difficiles

Intitulé	Montant pour 2020
Prime de marteau piqueur Pour utilisation d’un marteau piqueur	2,17 € / heure
Prime de tranchée blindée (6 à 10 m) Réalisation de tranchée blindée à partir de 6 jusqu’à 10 m de profondeur	6,05 € par jour travaillé
Prime de tranchée blindée (2 à 6 m) Réalisation de tranchée blindée à partir de 2 jusqu’à 6 m de profondeur	2,62 € par jour travaillé
Prime d’égout Travaux en égout fermé	14,77 € par jour travaillé
Prime de coupure Travaux de coupure de rails RATP	8,62 € par jour travaillé

4. Indemnité RTT

Intitulé	Montant pour 2020
Indemnité RTT Versée pendant jours de RTT pour les ouvriers	16,42 € par jour de RTT

5. Médailles

Médailles syndicales FNTP (ancienneté acquise en totalité dans le Groupe)
15 ans Bronze	498.94 €
20 ans Argent	565.60 €
25 ans Vermeil	771.64 €

Médailles d’honneur du travail
20 ans Argent	720.13 €
30 ans Vermeil	1 007.98 €
35 ans Or	1 593.78 €
40 ans Grand'Or	1 953.34 €

6. Autres éléments

Les montants des autres éléments (indemnités, primes...) demeurent inchangés pour l'année 2020.

PARTIE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur

Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 13 juillet 2020

• Mardi 22 décembre 2020

• Mercredi 23 décembre 2020

• Jeudi 31 décembre 2020

• Jeudi 24 décembre 2020 (journée offerte)

Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.

Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2020.

D’autre part l’entreprise sera fermée du 21 décembre 2019 au 24 décembre 2020 inclus selon le calendrier suivant :

Jour de fermeture	Pointage
21 décembre 2020	CP / RTT
22 décembre 2020	RTT imposé
23 décembre 2020	RTT imposé
24 décembre 2020	Offert
25 décembre 2020	Jour férié
31 décembre 2020	RTT imposé

2. Règle de prise des jours de récupération du samedi

La Direction rappelle que le personnel ETAM et Cadre affecté sur chantier bénéficie en cas de samedi travaillé d’une journée de récupération qui doit être prise dans les 12 mois de son acquisition.

La Direction sera particulièrement vigilante à la prise effective de ces temps de repos.

PARTIE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES AU CSE

La direction s’engage à attribuer un versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 30 000 € pour l’année 2020, ayant pour vocation de compléter son budget.

Cette attribution se fera par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur ultérieure, à durée limitée, compte tenu du caractère exceptionnel de ce versement.

PARTIE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les parties s’entendent pour ne pas renégocier les accords conclus en juin 2018 portant sur l’intéressement et la participation dont la durée d’application de trois ans court jusqu’à la fin de l’exercice 2020 (31/12/2020).

PARTIE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE FEMMES ET HOMMES

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 3 juillet 2019 porte sur les mesures mise en œuvre par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle. Ces mesures sont suivies à l’aide des indicateurs définis par la direction et les partenaires sociaux en vue de corriger les écarts constatés lors de la publication de l’index le 1^er septembre 2019.

L’entreprise dispose d’un délai de 3 ans, soit jusqu’au 1^er septembre 2022, pour atteindre le score de 75 points à l’index sur l’égalité femmes-hommes.

PARTIE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly-Larue, le 16/12/2019

Pour les organisations syndicales :

xxx CFDT

xxx CFE-CGC

xxx CGT

xxx FO

Pour la Direction :

xxx

Directeur Délégué

Annexe – Synthèse des revendications des organisations syndicales