Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d’une part :

La Direction de UES constituée par les Sociétés JERODIA SERVICES, LABORATOIRES PHYT’S PRODUCTIONS et INSTITUT JERODIA,

représentée par XXXXX, Directeur Général et XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées par :

• FO, XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de XXXXX

• CGT, XXXXXX en qualité de Délégué Syndical, accompagné de XXXXX

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 09/12/2022

• 2^ème réunion : 19/12/2022

• 3^ème réunion : 23/01/2023

Ont été soumis à négociation par Les Organisations Syndicales les points suivants :

FO

• Application des hausses du SMIC à tous les salariés quel que soit leur salaire

• Prime d’équipe pour le personnel en horaire du matin et d’après-midi en production de 30ct net de l’heure

• La moitié d’un 13^ème mois

• Prime d’assiduité : ne plus prendre en compte les absences pour accident du travail

• Mutuelle prise en charge à 70% ainsi que le lancement d’un nouvel appel d’offre

• Egalité professionnelle H/F : favoriser les recrutements hommes

• Prime d’ancienneté : la prime cessant de progresser après 15 ans d’ancienneté, acquisition d’1 jour de congé supplémentaire tous les 3 ans

CGT

• Prime de présentéisme passant de 120 à 170€

• Congés pour enfants malades de 4 jours pour un enfant, 5 jours pour deux enfants …

• 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté puis 1 jour supplémentaire tous les 5 ans

• 1 jour de congé payé supplémentaire en cas de déménagement

• Mutuelle prise en charge à 70% par l’employeur

• Prime de Noël de 200€

• Prime de médaille du travail de 50€ par année d’ancienneté dans la société

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Revalorisation automatique de l’indexation du SMIC à tous les salariés

• Possibilité en cas de « problème de dernière minute » de poser un jour de CP plutôt qu’un congé sans solde

• Prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75% au lieu de 50%

• Application des dispositions de la convention collective de la Chimie à tous les salariés

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 2 – PRIME D’HORAIRE POSTÉ

Engagement à se réunir avec la délégation syndicale signataire du présent accord dès le mois de septembre 2023 pour mettre en place une prime dite d’ « horaire posté » pour le personnel de production travaillant en équipes alternées du matin et d’après-midi.

Cet engagement aura pour condition préalable que les prévisions de résultat financier du Groupe JERODIA pour l’année 2023, après une année 2022 déficitaire, renouent avec la profitabilité.

Article 3 – MUTUELLE

Maintien de la participation actuelle de la société à 50% du tarif de la mutuelle mais accord pour le lancement d’un appel d’offres dès le mois de février 2023.

Cet appel d’offres visera, à conditions de remboursement des frais de santé équivalentes à celles actuel du régime souscrit auprès d’AXA, une réduction des cotisations mensuelles.

Article 4 – APPLICATION – REVISION – NOTIFICATION - PUBLICITE

Application et durée

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

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Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAHORS.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux le 02/02/2023