Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de BPCE SA pour l'année 2022" chez BPCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13^ème, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de BPCE SA.

Dans ce cadre, la Direction a remis aux Organisations Syndicales le 8 décembre 2021 un document complet relatif notamment aux rémunérations, aux parts variables, à la durée du travail, aux effectifs et aux salaires femmes/hommes.

Huit réunions de négociation se sont tenues en date des 14 décembre 2021,
11 janvier 2022, 28 février 2022, 10, 17, 24 mars, 26 avril et 2 mai 2022.

Au cours de ces réunions, les revendications des organisations syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et à réponses de la Direction.

Il a été rappelé l’aboutissement des NAO ouvertes au sein de la Communauté BPCE qui ont donné lieu par accord signé le 7 février 2022 à la revalorisation, à effet du
1er janvier 2022, de 0,8% du salaire brut de base des collaborateurs dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 70.000 euros bruts, assortie d’un plancher de 250 euros bruts, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1^er janvier 2022 et qu’ils soient présents à l’effectif au 28 février 2022.

Des éléments chiffrés ont été communiqué sur le nombre de salariés bénéficiaires de cette mesure.

Il a été précisé également afin de reconnaitre la performance et l’engagement de chacun que :

• le budget consacré aux augmentations individuelles 2022 a été augmenté et porté à 1,2%,

• le budget dédié aux parts variables a également été augmenté.

A la suite de ces 8 réunions au cours desquelles les 4 organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications en tenant compte du contexte économique actuel et de ses impacts sur les salariés, tous les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés, les parties ont convenu d'arrêter les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – Montant minimal des revalorisations salariales

Dans le cadre de l’accompagnement des évolutions des situations individuelles, il a été convenu que :

• Le passage au statut de cadre entrainant un changement de classification de G à H s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1500 euros pour un équivalent temps plein.

• A l’occasion d’une mesure d’augmentation individuelle, s’accompagnant ou non d’un changement de classification, le montant minimal de cette augmentation est fixé à 900 euros brut annuel pour un équivalent temps plein.

ARTICLE 2 – Entretien spécifique des salariés non augmentés depuis au
moins 5 ans

La Direction s’engage à ce que les managers reçoivent les collaborateurs non augmentés depuis au moins 5 ans afin de leur communiquer la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou l’absence d’augmentation.

ARTICLE 3 – CESU

Dans la cadre de sa politique de prise en compte de l’équilibre des temps de vie et de sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée des salariés, la Direction a pris la décision de répondre favorablement à la revendication des organisations syndicales représentatives en augmentant le plafond annuel des CESU à 700 € afin d’augmenter sa contribution à la prise en charge des services à la personne.

Ainsi, les collaborateurs pourront commander des CESU jusqu’à 700 € maximum. BPCE SA participera pour 50% au financement de la commande dans la limite de 350 € par an.

Les collaborateurs ayant déjà bénéficié des CESU au cours de la campagne de janvier 2022 pourront, s’ils le souhaitent, compléter leur commande pour atteindre le nouveau plafond soit 700 € au cours de la 2^ème campagne 2022.

ARTICLE 4 – Titres restaurant

Les parties au présent accord se sont entendues sur l’attribution de titres-restaurant pour les salariés bénéficiant du télétravail dans le cadre de l’accord collectif de groupe relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020. Les collaborateurs télétravaillant de manière occasionnelle au sens de cet accord ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Ainsi, les salariés en télétravail auront droit à un titre-restaurant par jour de télétravail déclaré et réalisé dans la limite de 10 jours entiers par mois ou 30 jours entiers par trimestre selon la formule de télétravail qui leur est applicable (mensuelle / trimestrielle).

Il est précisé que l’attribution de titres-restaurant est conditionnée par le respect des dispositions de l’accord collectif susmentionné et notamment la réalisation du nombre minimum de jours de télétravail définis par cet accord.

Le décompte des jours télétravaillés sera réalisé selon les modalités pratiques en vigueur au sein de BPCE SA. Les modalités opérationnelles d’attribution des titres-restaurant feront l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la valeur faciale du titre-restaurant sera de 8,80 €, dont :

• 50 % sont pris en charge par l’entreprise, soit 4,40 € par ticket ;

• 50 % sont à la charge du salarié, soit 4,40 € par ticket.

Compte tenu de ce dispositif, le cumul du bénéfice d’un titre-restaurant et du bénéfice de la restauration d’entreprise (prise en charge des frais de denrées et/ou des droits d’entrée) pour un même jour de travail ne sera pas autorisé. Sont notamment concernés les collaborateurs télétravaillant depuis un tiers lieu au sens de l’accord collectif de groupe relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020.

La date envisagée de première attribution des titres-restaurant devrait être fixée au mois de juillet 2022, après information du CSE.

ARTICLE 5 – Autres sujets de négociations

En parallèle de cet accord, des négociations ont également abouti et donné lieu à la signature, le 21 avril 2022, de l’accord collectif relatif au régime des astreintes au sein de BPCE SA et de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPCE SA.

De plus, l’accord relatif au Compte Epargne Temps est également soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en plus de la négociation sur l’intéressement qui débutera prochainement, la Direction s’engage à mener des négociations avec les organisations syndicales représentatives au cours de l’année 2022 sur le thème du don de jours.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

6.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

6.2 - Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.

6.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet
BPCE SA.

Fait en 5 exemplaires, le 6 mai 2022,

Pour BPCE,

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour le SNB-CFE/CGC Pour l’UNSA