Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire Année 2023" chez AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2023

Le présent accord est établi à l’issue des négociations engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Se sont ainsi tenues 4 réunions de négociation et 1 réunion de clôture pour la signature du présent accord, tel que prévu dans le Procès-verbal d’ouverture et son avenant.

Dans le cadre de cette négociation, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• le partage de la Valeur Ajoutée,

• la revalorisation des éléments de l’annexe II à l’avenant n°3 (à l’accord d’entreprise) en date du 07/12/2020,

• le Forfait Mobilités Durables.

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1.  : Concernant les augmentations de salaire 

Une enveloppe globale de 4,01 % de la Masse Salariale (enveloppe Egalité Professionnelle H/F incluse) sera ventilée comme suit :

L’Augmentation Générale de 50 euros bruts versée à tous les collaborateurs (hors membres du COMEX) sera appliquée sur la paie du mois de juin 2023.

Les Augmentations Individuelles, hors ancienneté, seront également appliquées - pour les bénéficiaires concernés - sur la paie du mois de juin 2023.

2.  : Concernant la majoration de l’enveloppe des primes de performance 

Les règles de calcul de la majoration de l’enveloppe des primes de performances sont décrites dans l’accord relatif à la « gestion de la prime de performance et des modalités d’attribution et de majoration de son enveloppe ».

L’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2022 génère une majoration pour l’année 2023 de 10%.

La prime de performance sera versée aux ayants droit sur la paie du mois d’avril 2023.

ARTICLE 2 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Ce thème reste inchangé dans le cadre de cette NAO.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

1. : Participation

Un nouvel accord de Participation en date du 20/05/2022 couvre les exercices 2022, 2023 et 2024.

3-2 : Intéressement

Un nouvel accord d’Intéressement en date du 20/05/2022 et son avenant en date du 28/11/2022 couvrent les exercices 2022, 2023 et 2024.

3-3 : Abondement PEE/PER Collectif

Compte tenu du résultat de la Participation et du montant global de l’Intéressement, les sommes issues du régime de la Participation et du régime de l’Intéressement perçues en 2023 (au titre de l’année 2022) et versées au choix du salarié sur le ou les dispositif(s) d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCOL) ne seront pas abondées.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES ÉLÉMENTS DE L’ANNEXE II A L’AVENANT N°3 (A L’ACCORD D’ENTREPRISE) EN DATE DU 07/12/2020

4-1 : Titre restaurant 

Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9,90 euros au 01/06/2023.

2. : Indemnité de panier

Le montant de l’indemnité de panier sera, le cas échéant, revu en fonction des NAO de Branche.

3. : Montants liés aux astreintes et permanences 

Ces montants ont été revus en mai 2021 lors de la négociation de l’accord y afférent. Ils resteront inchangés pour l’année 2023.

4. : Autres montants de l’annexe II

Les autres montants de l’annexe II demeurent inchangés.

ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Au regard de sa mise en place récente (01/07/2022) via l’accord signé le 26/04/2022, une revue du montant versé et des limites d’exonération sociales et fiscales n’est pas envisagée en 2023.

ARTICLE 6 : AUTRES MESURES

6-1 : Réévaluation de la part patronale de la cotisation mutuelle

Afin de neutraliser la hausse de la cotisation salariale 2023 (5,39 euros), la part patronale mensuelle sera portée à 70% de la cotisation 2022 (base garantie socle / isolé) et passera de 48,73 euros à 54,66 euros par collaborateur. Ainsi, la part salariale de la cotisation mensuelle (base garantie socle / isolé) diminuera de 0,54 euros par mois par rapport à la cotisation actuelle.

Cette prise en charge sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2023.

2. : Mise en place d’une allocation d’ancienneté

A compter de l’année 2023, une allocation d’ancienneté est mise en place et versée selon les modalités suivantes :

• Année des 20 ans d’ancienneté : 500 € bruts

• Année des 25 ans d’ancienneté : 700 € bruts

• Année des 30 ans d’ancienneté : 900 € bruts

• Année des 35 ans d’ancienneté : 1000 € bruts

• Année des 40 ans d’ancienneté : 1200 € bruts

• Année des 45 ans d’ancienneté : 1500 € bruts

L’allocation d’ancienneté sera versée au mois de septembre de l’année de déclenchement sous réserve de condition de présence à l’effectif de l’entreprise au moment du versement.

Cette mesure sera pérennisée dans un accord d’entreprise.

Par ailleurs, une allocation exceptionnelle d’ancienneté de 300 € bruts sera versée - au mois de septembre 2023 - sous réserve de condition de présence à l’effectif de l’entreprise au moment du versement - à tous les collaborateurs ayant une date d’ancienneté antérieure au 01/01/2003.

Ainsi, en 2023, un collaborateur pourra se voir verser l’allocation exceptionnelle d’ancienneté de 300 euros bruts et l’allocation d’ancienneté associée à un autre palier si celui-ci est atteint.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, une copie de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Il sera conservé par le Secrétaire du CSE.

Fait à Nice, le 03/04/2023.

En 6 exemplaires originaux.