Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez COURANT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La société COURANT SAS

Dont le siège social est situé 241, Route de Dommartin, 01570 MANZIAT

N° SIRET : 493 506 539 00011

Code NAF : 6420Z

Représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

Le délégué syndical de l'Entreprise :

Pour le syndicat CFDT, MONSIEUR……………….

Au profit du personnel de l’Entreprise,

En présence de :

Monsieur …………….

Monsieur ………………..

D’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail se sont tenues 3 réunions les 2 mars, 5 avril 2022 et le 17 mai 2022.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.

Article 1 – Objet de l’accord :

Il concerne les NAO au titre de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 2 – Proposition des partenaires sociaux :

Le délégué syndical, Monsieur ………….., a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :

• Augmentation générale des salaires de 3%

• Augmentation de la prime panier et chèque déjeuner à 6,40 €

• Augmentation de la prime du samedi matin et jour férié de 10 €

• Mise en place d’un chèque vacances d’une valeur de 200 €

• Mise en place d’une prime « transport » de 40 € par mois

• Reconduction de la prime Macron

• Revalorisation des coefficients

• Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale

• Augmentations de la participation patronale au régime de frais de santé (mutuelle)

• Maintien de la journée de solidarité le lundi de pentecôte pour tous les salariés

Article 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

• aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F, et la qualité de vie et conditions de travail

• les informations relatives à la conjoncture économique,

• des historiques des dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés à compter du 1^er juin 2022 :

• Pour tous les salariés : Application de la nouvelle grille de revalorisation des salaires minima conventionnels (Accord du 16/03/2022) à compter du 01/06/2022, notamment pour les salariés dont la rémunération correspond au salaire minimum conventionnel ou SMIC

• Pour les salariés, qui ne sont pas en période d’essai, bénéficiant d’une rémunération supérieure au minimum conventionnel avant application de l’accord du 16/03/2022 : Augmentation du salaire brut de base de 3,6% dans la limite de 110 € brut

• Augmentation de la majoration des heures de nuit : majoration de 20% appliquée (contre 12% prévu par la convention collective)

• Augmentation de la prime panier (versée aux salariés de nuit comme ceux de jour) pour être portée à 6,50 €

• Tickets restaurant (pour les bénéficiaires actuels) : Les salariés bénéficiaires perçoivent actuellement aujourd’hui un total annuel de 53 titres-restaurant. Ils percevront dorénavant jusqu’à 110 titres-restaurants. La valeur faciale du titre reste fixée à 7 euros dont 4,20 euros de participation patronale et 2,80 euros de participation salariale.

• Versement exceptionnel d’une prime « transport » uniquement au titre de l’année 2022 :

  • 200 € (exonérée de charges sociales et fiscales)

  • Salariés présents au jour de la signature du présent accord

  • Versée en 1 fois

  • Les salariés disposant d’un véhicule avec prise en charge du carburant et les stagiaires sont exclus

  • La prime est versée sous réserve de la communication de la copie de la carte grise du véhicule du salarié avant le 20 juin 2022

  • La prime est proratisée, pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022, en fonction des absences, sur site, comme visées ci-après :

    • Arrêt de travail quel que soit son origine professionnelle ou non-professionnelle

    • Congé sans solde

    • Absence non rémunérée (autorisée ou non)

    • Mise à pied disciplinaire

    • Absence événements familiaux

    • Absence enfant malade

    • Télétravail

L’ensemble des éléments de rémunération ci-dessus seront intégrés dans la paie à compter du bulletin de paie du mois de juin 2022 (réglé habituellement début du mois suivant).

Article 4 - Formalités de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le protocole d’accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.

A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mails.

**********

Fait à Manziat

Le ……………….2022

Signatures :

Pour la société – Le Président

Monsieur ……………….

Pour le syndicat CFDT

Monsieur ……………….