Accord d'entreprise "Accord NAO" chez BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018/2019

SOCIETE BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Gravelines (59)

Organisation Syndicale signataire : CFDT Gravelines

21 Février 2019

Entre les soussignés :

La Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), représentée par Monsieur x, Directeur de l’Usine de Louviers et Directeur Délégué pour BCNC, Madame x , Responsable Ressources Humaines Louviers & Gravelines, Monsieur x en sa qualité de Directeur Relations Sociales France, et Monsieur x en sa qualité de Représentant légal de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC);

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat CFDT (présent à Gravelines), représenté par Monsieur x, Délégué Syndical pour l’Entreprise BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) de Gravelines.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), et concerne à ce titre le site de Gravelines (59).

Au terme de 2 réunions qui se sont tenues les 6 Février et 21 Février 2019, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :

• les salaires des personnels Non Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise)

• le budget de révision des salaires pour les personnels Cadres, avec ou sans rémunération variable, dits respectivement « bonusés » ou « non bonusés ».

Les personnels Cadres et Non Cadres sont éligibles à des enveloppes d’Augmentations Individuelles (AI) selon la performance et la position individuelle dans l’emploi, reprises dans le présent dispositif.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 21 Février 2019.

Au terme de cette ultime réunion du 21 Février 2019, les parties à la négociation, ont donc conclu la négociation NAO par un Accord sur les enveloppes budgétaires différenciées et des dates d’application différenciées, allouées pour les Augmentations Individuelles (AI), des catégories professionnelles suivantes :

• Personnels NON Cadres ;

• Personnels Cadres dits «Non bonusés» ou dits « bonusés ».

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC, présents à l’effectif au 1^er Avril 2019 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté (base ancienneté Barry Callebaut établie sur bulletin de paie) supérieure ou égale à 4 mois (>/=) au 1er Janvier 2019.

Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux personnels alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Article 2 – Politique de rémunération 2019 Barry Callebaut

La politique de rémunération applicable pour les sociétés BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :

• s’inscrit dans le cadre de mesures salariales individualisées (Augmentations Individuelles : AI) ou générales (Augmentations Générales : AG) budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2018/2019 pour l’année 2019 ;

• permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération pratiqués en vigueur dans les sociétés entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport :

  • au marché local ;

  • dans le respect :

    • des salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012, dite communément « Alliance 7 » ;

    • d’une obligation de loyauté à l’initiative du Management de l’Entreprise, sur une analyse des écarts possibles de rémunération (salaires bruts mensuels de base) entre les femmes et les hommes, partagée dans le cadre de la 1ère réunion NAO tenue le 6 Février 2019 et de l’accord ci-dessus mentionné.

La politique de rémunération 2019 chez BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) est établie sur une application de mesures générales (Augmentation Générale pour les seuls personnels Non Cadres) et/ou d’une individualisation (Augmentation Individuelle) des salaires (Augmentation Individualisée pour les personnels Non Cadres et Cadres), en cohérence, et sans lien automatique, avec :

• la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible notamment sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors ;

• la position individuelle dans l’emploi ;

• les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.

Article 3 – Mesures salariales 2019 pour les NON Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise)

La politique salariale 2019 sera mise en œuvre sur les bases suivantes :

3-1 Augmentation générale NON Cadres : 1^er Avril 2019

Les salaires bruts mensuels de base des personnels NON Cadres seront augmentés de 25 € bruts sur le salaire brut mensuel de base, à effet du 1^er Avril 2019 (sur la paye d’Avril 2019), avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

3-2 Augmentation Individuelle (AI) NON Cadres : 1^er Avril 2019

La Direction procédera, pour les personnels NON Cadres, à des Augmentations Individuelles (AI) en lien avec la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, au 1^er Avril 2019 (sur la paye du mois d’Avril 2019), avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe individualisée NON Cadres d’Augmentation Individuelle (AI) brute de + 1,4% du salaire brut mensuel de base (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base de la population NON Cadres concernée).

S’agissant pour la population NON Cadres, la mise en œuvre des Augmentations Individuelles (AI) de salaire brut mensuel de base, fera l’objet Avec retour d’information sur la répartition AI Non Cadre (présentation statistique, pas individuelle).

La base de calcul en paye d’Avril 2019, pour l’application de l’Augmentation Générale (AG) et de l’éventuelle Augmentation Individuelle (AI), applicable au 1^er Avril 2019, sera le salaire brut mensuel de base en vigueur au 31 Mars 2019.

Article 4 – Mesures salariales 2019 pour les Cadres

La politique salariale 2019 sera mise en œuvre sur la base suivante :

4-1 Augmentation Générale (AG) Cadres

Le dispositif en place ne prévoit pas l’application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) pour les personnels Cadres.

4-2 Augmentation Individuelle (AI) Cadres : 1^er Janvier 2019

La Direction procède ainsi à des Augmentations Individuelles (AI), selon la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, selon la population concernée :

Les signataires conviennent d’une enveloppe individualisée d’Augmentation Individuelle(AI) brute de : pour les Cadres dits « Bonusés » et « Non Bonusés »: + 2% du salaire brut mensuel de base (enveloppe budgétaire issue en moyenne de la masse des salaires bruts de base de la population Cadres « bonusés ou non Bonusés » concernée) à effet du 1er Avril 2019 (sur la paye d’Avril 2019), avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.

Article 5 – Mesures exceptionnelle : Prime de Pouvoir d’Achat (PPA)

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC) pour l’année 2019, intégrera, à titre exceptionnel, selon les précisions à l’article 6 ci-dessous, la mise en œuvre (dans le cadre de la loi Mesures d’Urgences Economiques et Sociales (MUES) du 24 Décembre 2018) d’une Prime Exceptionnelle, dite Prime de Pouvoir d’Achat (PPA) d’un montant de 300 € nets, exonérée de cotisations et charges sociales, de CSG et de CRDS, et d’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), applicable et versable en une seule fois, en Mars 2019, aux :

• seul(e)s salarié(e)s de BCNC présents à l’effectif BCNC au 31 Décembre 2018 : 

  • dont la rémunération annuelle totale brute en 2018 a été inférieure à 53 946€ bruts annuels (tout compris selon les règles URSSAF) ;

  • selon leur durée de présence effective dans l’Entreprise au cours de l’année 2018 ;

    • (ex : 6 mois (sur 12) de présence effective dans l’entreprise = 50% de la PPA) ;

  • hors personnels Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC) en absence depuis plus de 3 mois, au 31 Décembre 2018

    • sauf congé maternité, et périodes assimilées à une présence effective par la loi MUES.

Ce dispositif PPA (Prime de Pouvoir d’Achat) fera l’objet, conformément à l’instruction ministérielle du 6 Février 2019, d’un accord spécifique repris dans le présent accord NAO.

Article 6 – Détails et précisions sur la Politique salariale BCNC 2019

Pour les NON Cadres :

Pour les Cadres dits « Non Bonusés » et « Bonusés » :

Par ailleurs, à cela s’ajoute un dispositif en vue de remettre en cause, la pratique de certains usages BCNC, pour l’ensemble du personnel, dans un horizon 1er Septembre 2019 : en particulier sur les pratiques suivantes :

• Jours « événements familiaux » ne seront plus majorés d’un jour de congé ;

• Jours fériés tombant un samedi, ne seront plus compensés par un jour de congé en + ;

• Journée de solidarité, devra être désormais travaillée, par exemple sous la forme d’un jour de congé en moins.

Article 7 - Application de l’accord Salaires NAO 2019

Le présent Accord NAO (dans ses mesures reprises dans les 2 diapositives ci-dessus) est établi pour

la seule année civile 2019.

Sous réserve de la conclusion d’un accord de Branche (5 Branches Industries Alimentaires Diverses : 5 IAD) qui apparaîtrait plus favorable, le présent Accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.

Dans l’hypothèse où un Accord de Branche ou Procès-Verbal de désaccord de Branche viendrait à prévoir, avant le 31 Mai 2019, un autre dispositif que celui retenu par le présent Accord, il est convenu que le présent accord sera prioritairement privilégié, dans la mesure où il constitue un dispositif plus favorable aux intérêts de l’entreprise et des salariés.

Dans l’hypothèse inverse, c’est l’accord de Branche qui viendra s‘appliquer.

Par voie de conséquence, dans une telle hypothèse, le dispositif issu de la Branche ne pourra pas se cumuler avec les dispositions du présent Accord, qui restera d’application prioritaire.

Article 8 –Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord (59)), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Un exemplaire sera remis, et ainsi accessible à chacun(e) des représentants du personnel (Comité Social & Economique de la Société Barry Callebaut Nord Cacao (Gravelines-59) et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’organisation syndicale représentative (signataire).

Fait à Gravelines, le 21 Février 2019

Pour la Société

BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur x

Délégué Syndical CFDT

Monsieur x

Directeur Délégué Barry

BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Madame x

Responsable Ressources Humaines

BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) & Barry Callebaut France (Louviers)

Madame x

Directrice Ressources Humaines

DRH BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

& Barry Callebaut France & Barry Callebaut (Manufacturing) France

Monsieur x

Directeur Relations Sociales France

BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

& Barry Callebaut France & Barry Callebaut (Manufacturing) France

Monsieur x

Représentant Légal Barry Callebaut France