Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif à la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques" chez MACIF SGAM
Cet accord signé entre la direction de MACIF SGAM et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-06-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T07521033405
Date de signature : 2021-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : AEMA GROUPE
Etablissement : 49375426100029
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de méthode relatif aux négociations en lien avec la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et du dialogue social (2019-06-28)
Accord relatif au renouvellement des comités sociaux et économiques au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social (2021-06-16)
Accord collectif relatif au nombre à la composition des collèges électoraux pour l'élection des Comités Sociaux et Economiques d'entreprise (2021-06-24)
Accord relatif aux conditions et aux modalités d'organisation par vote électronique pour l'élection des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif au sens RH et social (2021-07-07)
ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES SERVICES TRANSVERSES (2021-09-30)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-24
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre les soussignées :
Les sociétés :
AEMA GROUPE
GIE MMF
APIVIA MACIF MUTUELLE
GIE COULEURS MUTUELLES
GIE MFE
GIE GERAP
MUTAVIE
représentées par Monsieur , Directeur Général Groupe, et Madame , Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail ;
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;
La Fédération C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;
représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Sommaire
Article 1 : Objet de l’accord et durée des mandats 3
Article 2 : Dispositions finales 3
PREAMBULE :
Il est rappelé que les entités susvisées sont constituées sous la forme de trois UES : UES Services Transverses, UES MACIF Finance Epargne et UES MACIF Santé prévoyance.
Les élections des CSE des ces trois UES sont intervenues entre octobre et novembre 2019.
Par accord collectif, en date du 22 mai 2019, la durée des mandats des représentants aux CSE avait été fixée à 2 ans.
Dans le cadre des nouvelles élections à venir et dont le 1er tour est envisagé sur le mois d’octobre 2021, les parties se sont accordées, par le présent accord, à fixer, conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats.
Dans ce contexte, il est alors simplement rappelé que les mandats des représentants du personnel de l’UES MACIF SAM prendront fin en novembre 2023 et que de fait les parties au présent accord ont entendu envisager une durée des mandats pour leurs CSE permettant de les faire coïncider avec ceux de l’UES MACIF SAM.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord et durée des mandats
Le présent accord a pour objet de fixer à 2 ans la durée des mandats des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques des entités suivantes :
UES Services Transverses ;
UES MACIF Finance Epargne ;
UES MACIF Santé Prévoyance .
Les mandats des membres des différentes commissions mises en place au titre des Comités Sociaux et Economiques et des Représentants de Proximité ont la même durée.
La durée des mandats prendra fin le 14 novembre 2023 au plus tard.
Article 2 : Dispositions finales
2.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de fin du cycle électoral soit en novembre 2023 au plus tard.
2.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 24 juin 2021
Pour la Direction :
Directeur Général Directrice Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,
Représentées par ,
Délégué Syndical Groupe MACIF.
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,
Représentée par ,
Délégué Syndical Groupe MACIF.
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance,
Représentée par ,
Déléguée Syndicale Groupe MACIF.
La Fédération FO,
Représentée par ,
Délégué Syndical Groupe MACIF.
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