ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2023 CHEZ NOUVELLE ATTITUDE

(Article L. 2242-15 - 1°, 3° et 4° du code du travail)

Entre les soussignés,

• FO COM représenté par

• CFE -CGC Groupe La Poste représenté par

D’une part, et

L’entreprise NOUVELLE ATTITUDE représentée par Madame, Directrice Générale.

D’autre part,

Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de Nouvelle Attitude s’est engagée entre les parties, afin de parvenir à un accord.

Ces négociations ont été menées dans un objectif d’échange et de collaboration, et ont fait l’objet de 3 réunions dont une en bilatérale : le 16 janvier 2023, le 02 février 2023 et le 06 février 2023.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté le contexte économique global, ainsi que les résultats de Nouvelle Attitude pour l’année 2022.

Elle a également abordé le contexte particulier auquel elle est confrontée et qui appelle d’une part à la prudence au regard de la situation dégradée que traverse le secteur de la distribution publicitaire consécutivement notamment à la crise sanitaire, à la mise en œuvre du « Oui Pub », mais d’autre part à l’accompagnement des collaborateurs confrontés niveau d’inflation au titre de l’année 2022.

Enfin, la Direction a recueilli les propositions des Délégués Syndicaux.

Le présent accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a vocation à retranscrire le résultat des échanges ayant eu cours dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 au sein de Nouvelle Attitude.

Il est rappelé qu’un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail a également été signé et a permis de négocier un ensemble de mesures à mettre en œuvre afin de garantir l’égalité professionnelle, améliorer la santé au travail et garantir le climat social.

Les discussions ont donc porté sur les propositions de la direction et sur celles des deux organisations syndicales.

Concluant le cycle des négociations, les dispositions qui suivent ont été arrêtées.

1. - MESURES SALARIALES

1.1 – Champs d’applications

Au regard de la conjoncture économique actuelle, NOUVELLE ATTITUDE propose les mesures d’augmentations salariales suivantes pour les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée relevant de la catégorie des employés, des agents de maitrise et des cadres.

Il est rappelé que le salaire de base des salarié(e)s en contrat à durée déterminée d’insertion est défini par la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée. L’évolution de cette grille est liée à des accords de branche que l’entreprise met en application lorsque l’accord est étendu.

1.2 - Augmentation Générale

Le salaire de base brut bénéficie d’une revalorisation. Ainsi, au 1^er janvier 2023, il est attribué une augmentation générale de 2,8 % du salaire de base brut à l’ensemble des salarié(e)s rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1.1. du présent accord.

Cette mesure sera effective sur le bulletin du mois de mars 2023 et rétroactive au 1^er janvier 2023.

1.3 - Augmentation Individuelle

Pour les salarié(e)s de toutes les catégories socioprofessionnelles (employé, agent de maîtrise et cadre), NOUVELLE ATTITUDE s’engage à accorder une enveloppe de 1,2 % du salaire de base. Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2023, une régularisation sera effectuée sur la paie du mois de mars 2023.

L’augmentation individuelle est versée selon la progression, la motivation, l’implication du salarié(e)s sur son poste. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction Générale, tout en respectant les principes de base de non-discrimination.

2. - MESURES SPECIFIQUES

2.1 – Congé d’ancienneté

Les parties ont souhaité négocier sur l’attribution de congés d’ancienneté plafonnés à 4 jours maximum. Ainsi, les salarié(e)s bénéficieront, en fonction de leur ancienneté, et selon les dispositions suivantes de jours de congés supplémentaires :

Par ailleurs, il a été convenu que :

- L’acquisition de ces congés se fera dès la prochaine période de référence soit le 01^er juin 2023.

- L’ancienneté de chaque salarié(e) sera prise en compte à la mise en œuvre du dispositif.

- Le report d’une année sur l’autre ne sera pas possible. Les congés d’ancienneté acquis sont à prendre avant le 31 mai de l’année en cours au même titre que les congés payés.

3. - MESURES « COÛT DE LA VIE »

Ces mesures s’appliquent à tous les salarié(e)s, quel que soit leur type de contrat et leur catégorie socioprofessionnelle.

3.1 – Participation frais de transport

Selon l’article L3261-2, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salarié(e)s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Au regard des augmentations liées au coût du transport, et à titre exceptionnel, Nouvelle Attitude participera à la prise en charge des titres d’abonnements à hauteur de 75% pour l‘année 2023.

Cette participation sera applicable sur les justificatifs fournis à partir de mois de mars 2023.

3.2 – Forfait mobilité durable et prime carburant

La mise en place du forfait de mobilité durable et de la prime carburant sont en accord avec les orientations stratégiques de l’entreprise (développement sur des activités en lien avec les mobilités douces) mais aussi avec l’augmentation du coût de la vie (prix du carburant).

Dès 2022, la Direction s’est engagée dans la démarche avec la mise en place, à titre expérimental, d’un versement d’un solde d’une valeur de 75€ selon les conditions suivantes :

• Ancienneté minimum : 1 an au 01/09/2022

• Récurrence : 1 fois par an

Modalités de répartition :

• Salarié(e)s ayant un véhicule personnel :

  • 50 € pour le forfait carburant

  • 25 € pour le forfait mobilité durable

• Salarié(e)s sans véhicule personnel :

  • 75 € pour le forfait mobilité durable

Une attestation sur l’honneur, accompagnée d’une copie de la carte grise a été demandée à chaque salarié(e)s pour bénéficier de cette prestation.

Cette mesure est renouvelée pour une période d’un an selon les conditions suivantes :

• 12 mois d’ancienneté au 01/09/2023.

• A utiliser du 01/09/2023 au 31/08/2024.

• Cumulable avec le reste du solde 2022 (Utilisable jusqu’au 31/12/2023).

Cette disposition fera l’objet d’un bilan lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

4. – AUTRE MESURE

Prime vacances

Une prime vacances est versée aux salarié(e)s embauchés avant le 1er juin de l’année N et à la condition d’avoir pris 10 jours de congés payés consécutifs dans la période du 1er juin de l’année N au 31 octobre de la même année.

La prime annuelle de vacances est versée pour moitié avec le salaire du mois de juin. L’autre moitié est ensuite versée le mois suivant la date de prise des congés.

La prime est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié(e) entre le 1er Juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Rappel de la formule : (total d’heures effectives / 1820 heures) *salaire minimum conventionnel du niveau 2 échelon A. (Le nombre théorique d’heures de présence pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 était de 1820 heures.)

En cas d’absence du salarié assimilée à du temps travail effectif selon le code du travail (maladie professionnelle, congé maternité, etc.) la prime sera intégralement attribuée au salarié(e).

• Versement de la 2^ème partie de la prime vacances :

Aussi, pour les motifs suivants, un salarié pourra ne pas respecter la prise de 10 jours ouvrés (ou 12 jours calendaires), à sa demande et sur justificatif, pour les motifs suivants :

- Maladie

- Evènements familiaux / Accidents de la vie (décès, enfant malade, …)

Cette disposition sera prise en compte pour la prime vacances 2023.

Négociation sur le temps de travail

A la demande des organisations syndicales signataires des accords relatifs au temps de travail mais aussi l’accord sur la renonciation du congé de fractionnement, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les thèmes cités précédemment courant du second trimestre 2023.

5.- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2023.

6.- DEPÔT 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS des Yvelines et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

7. AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Une copie de cet accord est remise à tous les membres du Comité Social et Economique via la BDESE. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salarié(e)s au service des Ressources Humaines de l'entreprise.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait le 02 mars 2023 à Buc.

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