Accord d'entreprise "Avenant aux Accords de réduction du temps de travail relatif aux heures supplémentaires" chez FONDATION JACQUES CHIRAC (Siège)

Avenant aux accords de réduction du temps de travail

relatif aux heures supplémentaires

Entre les soussignés :

La Fondation Jacques CHIRAC dont le siège social est situé 16 boulevard de la Sarsonne, 19201 USSEL Cedex, représentée par Monsieur Michel VERGNE en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation

seule la CGT sera signataire mais nous avons convié la CFDT à la négociation

• Le syndicat CGT, représenté par Madame Michèle BRETTE

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame Brigitte FLAMENT

d’autre part.

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de permettre le paiement des heures supplémentaires compte tenu des incitations sociales et fiscales issues des lois du 22 et 24/12/2018.

Article I – Champ d’application

Le présent avenant complète l’article 2-2-4 de l’accord du 20/10/2000 et l’article 3-1 de l’accord du 27/10/2000 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Il concerne l’ensemble des salariés de la Fondation.

Article II – Principe

Les salariés volontaires pourront à la demande de l’employeur effectuer des heures supplémentaires au taux majoré de 15 %. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Ces heures supplémentaires seront rémunérées sauf, avec accord de la Direction, si le salarié en demande la compensation.

Article III – Durée maximale hebdomadaire

Lorsque des heures supplémentaires sont accomplies quel que soit le mode d’organisation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail prévue ne doit pas être augmentée de plus de onze heures, ceci dans la limite maximale de 44 heures de travail total par semaine en moyenne lorsqu’il s’agit d’un cycle, ou de 48 heures de travail total par semaine.

Article IV – Date d’effet – Durée

Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, il ne pourra s’appliquer que sous réserve de son agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article V – Dépôt

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fondation. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – Service de dépôt des accords d’entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

En outre, cet accord sera consultable sur la base de données nationale et fera l’objet d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à USSEL, le 12 juin 2019

Pour le syndicat CGT Pour la Fondation Jacques CHIRAC

Michèle BRETTE Michel VERGNE

Déléguée Syndicale Centrale Directeur Général de la Fondation

Pour le Syndicat CFDT

Brigitte FLAMENT

Déléguée Syndicale Centrale