AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

- L’Etablissement Public Régional AEROPORT CHATEAUROUX-CENTRE, SIRET n° 494 059 314 000 18, représenté par son Directeur, Monsieur XXX, dûment habilité en vertu de l’article 10-1 des statuts de l’établissement énumérant ses prérogatives,

D’UNE PART

ET

- Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif notamment à la durée du travail et à l’aménagement du travail, a été conclu au sein de l’Aéroport de Châteauroux le 20 octobre 2006.

Un avenant à cet accord d’entreprise a été conclu le 8 mars 2009, venant ajuster les règles appliquées aux personnels pompiers et chefs de manœuvre du service SSLIA, dans les domaines suivants : évolution de carrière, organisation du temps de travail et planification des congés.

Il est apparu que les modalités résultant de cet avenant à l’accord d’entreprise n’étaient plus adaptées et les parties ont souhaité faire évoluer le dispositif applicable.

En l’absence de délégué syndical en son sein, l’Aéroport de Châteauroux a décidé d’ouvrir les négociations avec les membres titulaires de son Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 septembre 2020, l’Aéroport de Châteauroux a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Elle a informé les membres du CSE de cette même intention par écrit du 23 septembre 2020.

Les membres du CSE ayant fait part de leur souhait de négocier dans le délai d’un mois qui leur est imparti par la loi, sans faire part d’un quelconque mandatement, la négociation s’est engagée à l’issue de ce délai.

Aux termes de réunions qui se sont tenues les 17 novembre 2020, 2 décembre 2020, les parties ont décidé de conclure le présent avenant de révision.

ARTICLE 1 – DATE D’EFFET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant vient réviser les dispositions de l’avenant du 8 mars 2009.

Il s’applique pour une durée indéterminée et a pour champ d’application le service SSLIA de l’Aéroport de Châteauroux.

ARTICLE 2 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le nouveau planning applicable aux salariés pompiers et chefs de manœuvre du service SSLIA est bâti sur le rythme d’une période de référence de quatre semaines consécutives.

Au sein de cette période de référence, l’horaire hebdomadaire réalisé chaque semaine peut varier.

Ainsi, au cours de la période de référence, l’horaire hebdomadaire peut être de 36 heures ou de 24 heures.

L’horaire hebdomadaire moyen reste toutefois de 35 heures sur la totalité de la période de référence, soit 140 heures pour 4 semaines consécutives.

Sur la totalité de la période de référence :

• L’horaire de travail planifié est de 132 heures pour la totalité des quatre semaines consécutives.

• 48 heures de repos consécutives sur 7 jours glissants.

• Cet horaire de référence de 132 heures intègre les horaires de travail planifiés au titre de journées (plage de travail comprise entre 8h et 20h) et les horaires planifiés au titre des nuits d’astreinte (plage d’astreinte réalisée entre 20h et 8h).

Le temps de présence planifié de 132 heures sur la totalité de la période de référence intègre ainsi d’une part les horaires de travail effectif réalisés en journée, et d’autre part les plages d’astreintes réalisées la nuit, pendant lesquelles les personnels doivent être mesure de répondre à l’appel le cas échéant, sans que l’astreinte ne donne nécessairement lieu à une intervention effective.

• Il est précisé qu’en cas d’intervention effective au cours d’une astreinte, les heures réalisées à ce titre sont décomptées en heures de travail effectif et s’ajoutent aux 132 heures planifiées.

• Les plannings sont construits de manière à intégrer 7 nuits d’astreintes sur la totalité de la période de référence de quatre semaines, soit 84 heures de plages d’astreintes planifiées.

• Sur la totalité de la période de référence de quatre semaines consécutives, les personnels seront rémunérés sur une base de 140 heures.

• La rémunération est lissée sur la base de 151,67 heures mensuelles.

Au terme de la période de référence de 4 semaines consécutives, il sera vérifié que la moyenne hebdomadaire de 35 heures, soit 140 heures sur quatre semaines, n’est pas dépassée.

Il est expressément convenu que les heures réalisées le cas échéant entre les 132 heures planifiées et ce volume de 140 heures pour la totalité de la période de référence de quatre semaines (par exemple dans l’hypothèse d’une intervention effective en période d’astreinte) sont payées au taux normal, sans majoration. En revanche, il est convenu que les heures de travail effectif réalisées le cas échéant au-delà de la base de 140 heures pour quatre semaines consécutives seront décomptées comme des heures supplémentaires et donneront lieu à un paiement au taux majoré, s’ajoutant à la rémunération mensuelle calculée sur la base de 151,67 heures.

Les heures de nuit, dimanche et jour férié seront cependant majorées tel que défini dans l’accord d’entreprise.

ARTICLE 3 – CONGES

Les modalités de décompte des congés prévues par l’avenant du 8 mars 2009 demeurent inchangées. Cependant, il est à noter que les congés pris sur astreinte seront décomptés en jours de congés. Toute semaine posée décomptera 5 jours de congés payés.

Les congés annuels devront être planifiés annuellement dans la mesure du possible.

ARTICLE 4 – EVOLUTION DE CARRIERE

Les parties ont décidé de revoir le tableau d’évolution des échelons de carrière.

• Principes communs :

Les modalités d’évolution de carrière sont redéfinies dans le cadre du présent avenant.

Sur la base des tableaux récapitulatifs ci-dessous, au titre des années pendant lesquelles le passage à l’échelon supérieur est envisageable sans être encore automatique, l’évolution éventuelle de l’échelon est examinée chaque année, sur la base d’un entretien d’évaluation permettant d’apprécier si les conditions requises pour une promotion sont remplies.

L’évaluation est réalisée sur la base d’un certain nombre de critères rappelés dans une grille d’évaluation, qui est remplie au cours des entretiens :

• Pour les pompiers : par le pompier concerné, les chefs de manœuvre et le chef du service SSLIA.

• Pour les chefs de manœuvre : par le chef de manœuvre concerné et le chef du service SSLIA.

Les grilles d’évaluation utilisées sont remises en annexe du présent avenant.

L’entretien annuel est en principe réalisé en fin d’année.

En cas d’entrée au cours du premier semestre de l’année civile, l’entretien est réalisé avant le 30 juin. En cas d’entrée sur le deuxième semestre de l’année civile, l’entretien est réalisé avant le 31 décembre.

En cas de désaccord sur le constat dressé au terme de l’entretien, un nouvel entretien est réalisé auquel participe le directeur général, lequel prend la décision finale sur la notation retenue et le passage ou non à l’échelon supérieur.

Les changements d’échelon et de rémunération de base sont effectifs à compter du 1^er janvier ou du 1^er juillet de l’année suivant la réalisation des entretiens.

• Pour les salariés pompiers :

Passage d’échelon	Possible (sous conditions) à partir de la	Automatique à partir de la
1
2		2ème année
3	4ème année	5ème année
4	7ème année	9ème année
5	11ème année	13ème année
6	14ème année	18ème année
7	18ème année	22ème année
8	23ème année	27ème année
9	30ème année	34ème année

• Pour les salariés chefs de manœuvre :

Passage d’échelon	Possible (sous conditions) à partir de la	Automatique à partir de la
1
2		2ème année
3	4ème année	5ème année
4	7ème année	9ème année
5	10ème année	13ème année
6	14ème année	18ème année
7	18ème année	22ème année
8	23ème année	27ème année
9	30ème année	34ème année
10	35ème année	42ème année

• Les premiers barèmes de rémunération résultant des grilles de carrière ainsi redéfinies sont fixés en annexe.

Ces barèmes seront susceptibles d’évolution ultérieures, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, et pourront par conséquent être modifiés en raison d’augmentations collectives de salaires pratiquées au sein de l’aéroport.

ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE.

ARTICLE 7 - COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’avenant, soit la Direction et le CSE, sera mise en place.

Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’avenant, puis une fois par an.

Les parties à l’avenant conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent avenant pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il fera l’objet d’un affichage pour en informer le personnel.

**********

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial du 24 octobre 2006 et de l’avenant du 8 mars 2009 (règles relatives aux congés) demeurent inchangées.

Fait à Déols Le 9 avril 2021 En 1 exemplaire

Pour le CSE, Pour l’Aéroport Châteauroux-Centre

Les membres titulaires Directeur