Accord d'entreprise "un Accord d'organisation du temps de travail - pont du 31/10/2022 et récupération des heures perdues" chez FEHR TECHNOLOGIES - RHONE ALPES

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ACCORD D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PONT DU 31/10/2022 ET RECUPERATION DES HEURES PERDUES

SOMMAIRE

Entreprise / Etablissements concernés - Signataires

Préambule 

Signataires

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Définition du pont

Article 3 : Récupération des heures perdues

Article 4 : Modalités de récupération

Article 5 : Durée et dépot

ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES

Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES

Siège :

Adresse : 67110 Reichshoffen

Téléphone : xxx

Forme juridique : xxx

Numéro SIRET : 49409858500016

Code d'activité (NAF) : xxx

Effectif : 0 salarié

Etablissement (s) :

Adresse : 345 Chemin des Teppes – 26300 Châteauneuf-sur-Isère

Code d'activité (NAF) : 2361Z

Numéro SIRET : 49409858500024

Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :xxx

Effectif de l'entreprise à la date de signature : 90 salariés

SIGNATAIRES

Entre les soussignés pour FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES :

• d’une part, xxx, agissant en qualité de xxx ;

• et, d'autre part,

xxx, agissant en qualité de xxx ;

il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation du temps de travail lié au pont du lundi 31 octobre 2022 et de la récupération des heures perdues.

PREAMBULE

Afin de répondre à une demande des salariés, de pallier une organisation complexe des équipes compte tenu du nombre d’absence déjà recensé et de simplifier l’activité de production du site en s’affranchissant de certaines problématiques (béton, séchage, qualité produit, approvisionnement centrale à béton…), il a été décidé de conclure le présent accord qui porte sur la récupération des heures perdues de la journée du lundi 31 octobre 2022.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au sein de l’entreprise.

Les salariés intérimaires mis à disposition de xxx via un contrat de mise à disposition en vigueur sur la période du 15 octobre 2022 au 25 octobre 2022 seront également soumis à l’application de cet accord.

Article 2 : DEFINITION DU PONT

L’article L3121-50 du code du travail précise que « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »

La journée du lundi 31 octobre 2022 qui entre de plein droit dans la définition du 3^ème alinéa de l’article L3121-50, fait l’objet de cet accord.

Article 3 – RECUPERATION DES HEURES PERDUES

Le principe retenu est la récupération des heures qui seraient perdues un jour chômé pour cause de pont (les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée).

Ladite récupération se faisant à taux constant, c'est-à-dire qu’une heure chômée donnera lieu à une heure récupérée.

L’heure récupérée, si elle conduit à dépasser la durée légale du travail au cours de la semaine de récupération, n’étant pas considérée comme une heure supplémentaire, et ne donne lieu ni à majoration de salaire, ni à repos compensateur.

Les modalités de récupération des heures perdues seront déterminées par l’employeur en fonction des contraintes organisationnelles des services ou des postes de travail.

Le principe retenu ne sera pas nécessairement collectif, et pourra être individualisé en fonction de l’organisation retenue.

Article 4 : MODALITES DE RECUPERATION

Conformément aux articles R3121-34 et R3121-35 du Code du travail, il est rappelé que les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.

Ces heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

En vertu de cette dernière disposition, le chef d’un établissement où l’horaire de travail est réparti sur 5 jours pourra récupérer les heures perdues le 6ème jour ouvrable de la semaine. La journée du samedi pourra donc être utilisée pour la récupération des heures avec l’accord des deux parties.

Les collaborateurs n’ayant pas la possibilité de récupérer leurs heures perdues en raison de leur contrainte métier, ont la possibilité de poser un congé payé ou un repos compensateur.

- Fonctionnement pour le personnel en horaire posté (équipe matin et après-midi) :

Le personnel en horaire posté devra récupérer les 7 heures non travaillées le samedi 15 octobre 2022 pour l’équipe qui est du matin semaine 41 et le samedi 22 octobre 2022 pour l’équipe qui est du matin la semaine 42.

- Fonctionnement pour le personnel en horaire de nuit :

L’équipe de nuit pourra démarrer à 20 heures 05 au lieu de 20 heures 35 et finir à 4 heures 35 au lieu de 4 heures 05 du lundi 17 octobre au vendredi 11 novembre 2022 inclus.

- Fonctionnement pour le personnel administratif :

Le personnel administratif pourra récupérer les heures manquantes sur la période du mercredi 12 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclus.

L’organisation des heures à rattraper devra être au préalable validée par le responsable hiérarchique et devra respecter l’organisation du temps de travail (plage obligatoire, durée légale du travail et du repos, etc.).

Pour les collaborateurs à temps partiel ou ayant un contrat de travail au-delà de 35 heures, ils devront récupérer les heures perdues correspond à leur horaire journalier théorique de la journée du 31 octobre 2022.

Article 5 : DUREE ET DEPOT

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’organisation de la journée chomée du 31 octobre 2022.

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Le présent accord sera déposé sur le site teleaccord.gouv.fr par l’employeur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cet accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à Châteauneuf sur Isère, le 11 octobre 2022, en 4 exemplaires.

Signatures :