ACCORD D’ENTREPRISE

« Mensualisation de la gratification de fin d’année »

Le 18 septembre 2018 

Entre

La société: 

Raison sociale : GASCOGNE ENERGIES SERVICES

Siren : 494 306 145

Siège Social : ZAC de PEYRES

Code postal : 40800 AIRE SUR L’ADOUR

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Délégué

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales¹ représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

M , représentant Force Ouvrière

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Modification de la gratification de fin d’année Manuel Pratique chapitre N°413 (N78-13) du statut de Industries Electrique et Gazière.

Article 1

Le chapitre N°413 paragraphe 4 (N78-13) : « modalité de versement de la gratification de fin d’année est modifié  :

Le versement de la gratification se fera par 12^ème chaque mois à compter de l’année 2019, avec une régularisation sur le mois de décembre de chaque année le cas échéant.

Le reste du chapitre demeure inchangé.

Article 2

Date d’effet du dispositif : Janvier 2019

Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aire-sur-l’Adour le 18/09/2018

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

SIGNATURES :

Annexe au contrat d’entreprise conclu le 18/09/2018 entre la direction de la société Gascogne Energies Services et les salariés de cette société

Les salariés de Gascogne Energies Services qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord d’entrprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURES

M. BANDIERA Albert ______________________

M. BARTHEZEME Patrick ______________________

M. BORRAT Eric ______________________

M. BRETHES Florian ______________________

Mme BUROS Véronique ______________________

M. CHECHIN Hervé ______________________

M. GRANGE Thibaud ______________________

Mme ICART FABIOL Nadine ______________________

M. LABARTHE Fabien ______________________

M. LAFENETRE Patrick ______________________

M. LAFFITTE Hervé ______________________

M. MOULINAS Mickaël ______________________

Mme PINEAU Hélène ______________________

M. POIRIER Christophe _____________________

MME RIBA Caroline _____________________

M. ROSSO Nicolas _____________________

M. ROUGEUX Elric _____________________

M. SAINT GENEZ Jacques _____________________

M. SAUVIGNAC Fabien _____________________

Nombre total de signataires 19

Nombre total de salariés à la date de signature 23

Nombre de signataires/nombre de salariés 82.61 %

Fait à Aire sur l’Adour., le 18 septembre 2018