2206 rue du Gal de Gaulle 45 160 OLIVET

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ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU SEJOUR DE TRANSFERT AU FOYER ISAMBERT

Entre :

Les élus, représentants des salariés du Foyer ISAMBERT, 2206, Rue du général de gaulle 45160 OLIVET, représentés par X, et Y, déléguées du CSE

et :

le FOYER ISAMBERT, (2206, Rue du général de Gaulle 45160 OLIVET), représenté par Z.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

Le présent accord a pour objet de rappeler les dispositions de l’Annexe N°VII de la Convention Collective 1951 relatives au transfert total ou partiel de l’établissement.

Les parties signataires de cet accord conviennent d’observer rigoureusement ces dispositions au titre du respect des droits des salariés.

ARTICLE 2 : REGIME DE FONCTIONNEMENT ET PRIMES PERCUES

Les représentants des salariés et la direction de l’établissement conviennent du cadre suivant :

• Lors d’un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l’internat, ce qui implique pour les salariés concernés – pendant le transfert – à la prime d’internat.

• Pour compenser la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente Annexe bénéficient d’une PRIME FORFAITAIRE DE « TRANSFERT » fixée à la valeur de QUATRE POINTS par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.

• En plus de la prime prévue, une prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles » et d’astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert. Le montant de cette prime journalière qui varie selon l’importance du transfert est fixé comme suit : un, deux ou trois groupes d’adultes : 1,5 point.

• Les salariés participant au séjour de transfert semaine, bénéficient d’un repos compensateur de dix (10) heures, sur la base d’un volume horaire de 44h, soit quatre journées de 11 heures.

• Les salariés participant au mini séjour de transfert, soit à partir d’une nuit, bénéficient d’un repos compensateur de cinq (5) heures, à partir d’une base volume horaire de 22 heures, soit deux journées de 11 heures.

• Pour les séjours transferts semaine et à partir d’une nuit, les salariés bénéficient d’une prime d’une (1) nuit chacun. Une journée de travail (1 congé payé) dans le décompte des congés payés pour les séjours transferts semaine. Ce dernier avantage peut être considéré ici comme un usage spécifique à l’établissement.

ARTICLE 3 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée de cinq ans à compter de la signature, et renouvelable par tacite reconduction.

Les deux parties signataires conviennent d’adresser un exemplaire à la DIRRECTE pour s’assurer de sa conformité aux conditions prévues par la règlementation du Travail en France.

Fait à Olivet le 20 février 2020.

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Pour X déléguée du CSE (lu et approuvé, paraphé et signature),

Pour Y, déléguée du CSE (lu et approuvé, paraphé et signature),

Pour Z, Directeur du Foyer ISAMBERT (lu et approuvé, paraphé et signature),

Fait en 4 exemplaires originaux le 20 février 2020