Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018" chez VERI - VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

VERI SNC

Entre les soussignés :

•

, agissant en qualité de Secrétaire Général de VERI SNC, dont le siège social est situé Chemin de la Digue 78600 Maisons-Laffitte accompagné de , Directrice des Ressources Humaines.

Et

• L’Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise :

- Le délégué syndical représentant le syndicat C.F.D.T accompagné de Madame et de Monsieur

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail (articles L2242-1 et suivants) les parties se sont réunies les 31 janvier, 20 février et 20 mars 2018.

Les revendications exprimées par la CFDT étaient les suivantes :

- Revendications salariales - Enveloppe budgétaire : +5% pour les non-cadres ; +3% pour les cadres, incluant :

• Un talon 20 €/mois

• Une enveloppe de rattrapage de 2% de la masse salariale VERI

• Une augmentation de 10% de l’enveloppe de primes de résultats (performances individuelles).

- Revendications salariales - Harmonisation des rémunérations :

• Suivi politique égalité

• Intégration partielle prime de résultat dans le salaire de base

- Revendications salariales - Minima sociaux :

• Non-cadres : 26 K€ 

• Cadres : 35k€ et plafond sécurité sociale à partir de 2.2 (Syntec)

- Revendications salariales - Tickets restaurant : revalorisation de la part patronale à 5,43€

- Budget du CE - Solidarité groupe : augmentation du pourcentage du budget des activités sociales du CE à 1,3%.

- Classifications :

• Non cadres : raccordement des non cadres à l’accord VE

• Promotions : communication des promotions 2017

- Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels - Evolution des métiers : cartographie des compétences

- Divers :

• Prime de naissance : 500€

• Equilibre de vie : 1 jour enfant malade supplémentaire / 5 jours pour les parents isolés

• Salariés anciens : jours ancienneté : 2 jours : 1 à 25 ans et 1 à 30 ans

• Développement durable : Navigo payé intégralement par l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction

• Développement durable : Barème kilométrique vélo

• Solidarité : Dons de RTT/JRS

1/ Enveloppe budgétaire : 5% pour les non-cadres ; 3% pour les cadres

Les principes de la politique salariale 2018 définis par le Groupe et l’inflation 2017 égale à 1,2% ne permettent pas à la Direction d’accéder favorablement aux revendications salariales de 5% pour les non-cadres et 3% pour les cadres.

Il est en effet prévu l’allocation d’une enveloppe de revalorisation moyenne du salaire de base brut de 1,5% (hors promotions) ainsi qu’une évolution de la masse des primes variables et/ou de résultat dans les mêmes proportions.

Un budget spécifique de 1% est prévu pour les jeunes ayant moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté dans le Groupe Veolia.

2/ Harmonisation des rémunérations : suivi politique égalité et intégration partielle de la prime de résultat au salaire de base

En application de l’accord Egalité, une attention particulière est portée au respect des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

3/ Minima sociaux : non-cadres : 26 K€ ; cadres : 35k€ et plafond sécurité sociale à partir de 2.2 (Syntec).

Comme chaque année, une attention est portée au respect des minimas Syntec.

4/ Tickets restaurant : revalorisation de la part patronale à 5,43€.

La Direction accède favorablement à cette demande.

5/ Budget du CE - Solidarité groupe : augmentation du pourcentage du budget des activités sociales du CE à 1,3%

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. Pour rappel, le budget a été augmenté en 2017 en passant à 1,1% contre 0,95% précédemment.

6/ Raccordement des non-cadres à l’accord VE - Promotions : communication des promotions 2017.

La Direction reporte sa décision quant au raccordement des classifications des salariés non-cadres jusqu’à la conclusion de l’accord sur la nouvelle Convention Collective d’Entreprise de la société VESA.

La Direction donne son accord pour communiquer le nombre de promotions par classification intervenues en 2017.

8/ Gestion des emplois et des parcours professionnels - Evolution des métiers : cartographie des compétences.

VERI déploie l'accord du groupe sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) du 7 mars 2017 avec dans un premier temps la réalisation d'une cartographie des expertises et compétences techniques disponibles en R&D. Pour cela, VERI a mis en place un dispositif de revue d'équipe. Ce processus managérial & RH est en cours, il a été présenté aux organisations syndicales et au Comité d’entreprise. Il permet d'identifier l'ensemble des compétences et expertises disponibles et recenser celles en tension, celles émergentes, celles qui pourraient manquer.

9/ Divers 

• Prime de naissance : 500€

• Equilibre de vie : 1 jour enfant malade supplémentaire / 5 jours pour les parents isolés

• Salariés âgés : jours ancienneté : 2 jours : 1 à 25 ans et 1 à 30 ans

• Développement durable : Navigo payé intégralement par l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction

• Développement durable : Barème kilométrique vélo

• Solidarité : Dons de RTT/JRS

La Direction ne souhaite pas l’attribution d’une prime de naissance.

La Direction s’oppose à l’attribution de jours de congé supplémentaires. Elle estime que les dispositions actuellement en vigueur en matière de congés au sein de VERI sont suffisantes.

En application des dispositions légales, VERI verse à ses salariés (non bénéficiaires d’un véhicule de fonction) une indemnité mensuelle de transport égale à 50% du prix du pass Navigo. La Direction ne souhaite pas donner une suite positive à cette revendication.

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à l’instauration d’un baromètre kilométrique vélo dans l’entreprise.

La Direction accède favorablement à la demande concernant les dons de RTT dont les modalités sont en cours d’étude.

10/ Dialogue social

La Direction propose de travailler avec les organisations syndicales au cours de l’année 2018 sur les thèmes suivants :

• Doit à la déconnexion : un projet de charte sur le droit à la déconnexion a été présenté aux organisations syndicales et transmis aux CE et CHSCT.

• Accord Egalité : prolongation de l’accord actuel pour 3 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2018. Un nouvel accord sera négocié pour la période 2019-2021.

• Déplacements professionnels : révision de l’accord existant. Premières discussions à programmer pour le mois d’avril 2018.

• Dialogue Social : La Direction et les organisations syndicales ont prévu de négocier un accord sur le dialogue social (fin 1^er semestre 2018) afin d’anticiper la mise en place du nouveau Comité Social et Economique.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'appliquera de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2018.

Il pourra être révisé selon les modalités qui suivent :

• la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé ;

• une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée :

• pour l’Organisation Syndicale signataires du présent Accord : par la remise d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature,

En cas d’opposition valablement exercée, le texte du présent Accord sera considéré comme nul, aucune des Parties ne pouvant plus s’en prévaloir sous quelque forme que soit.

A défaut d’opposition, le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité légale.

A ce titre et après expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires signés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, le présent Accord sera publié sur le portail intranet de VERI.

Fait à Maisons-Laffitte, le 13 avril 2018

Délégué syndical CFDT Secrétaire Général