Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019" chez VERI - VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

Veolia Recherche et Innovation SNC

Entre les soussignés :

• , agissant en qualité de Secrétaire Général de Veolia Recherche et innovation (VERI) SNC, dont le siège social est situé Chemin de la Digue 78600 Maisons-Laffitte accompagné de Responsable des Ressources Humaines par intérim,

Et

• L’Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise :

, délégué syndical représentant le syndicat C.F.D.T accompagné de,

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail (articles L2242-1 et suivants) les parties se sont réunies les 22 janvier, 12 mars et 19 mars 2019.

Les revendications exprimées par la CFDT étaient les suivantes :

- Revendications salariales - Enveloppe budgétaire : +5% pour les non-cadres ; +3% pour les cadres, incluant :

• Un talon 20 €/mois

• Une enveloppe de rattrapage de 2% de la masse salariale VERI

• Une augmentation de 10% de l’enveloppe de primes de résultats (performances individuelles).

- Revendications salariales - Harmonisation des rémunérations :

• Suivi politique égalité

• Intégration partielle prime de résultat dans le salaire de base

• Avancement des cibles pour les % ds primes d’objectifs par niveau de classification

- Revendications salariales - Minima sociaux :

• Non-cadres : 26 K€ 

• Cadres : 35k€ et plafond sécurité sociale à partir de 2.2 (Syntec), 5.3 VE

- Revendications salariales - Tickets restaurant : revalorisation de la part patronale à 5,52€

- Budget du CSE - Solidarité groupe : augmentation du pourcentage du budget des activités sociales du CSE à 1,3% (idem VESA)

- Classifications :

• Non cadres : raccordement des non-cadres l’accord VE

• Promotions : communication des promotions 2018

- Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels - Évolution des métiers

• Cartographie des compétences

• Evolution des besoins R&D

• Métiers en tension

- Divers :

• Prime de naissance : 500€

• Equilibre de vie :

  • 1 jour supplémentaire enfant malade / 2 jours supplémentaires pour les familles monoparentales

  • Mise en place de forfaits-jours réduits avec jours de JRS flottants

• Salariés anciens : jours ancienneté : 2 jours : 1 à 25 ans et 1 à 30 ans

• Développement durable :

  • Navigo payé à 75% par l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas de voiture de fonction

  • Barème kilométrique vélo

• Solidarité : Dons de RTT/JRS

1/ Enveloppe budgétaire : 5% pour les non-cadres ; 3% pour les cadres

Les principes de la politique salariale 2018 définis par le Groupe et l’inflation 2018 égale à 1,6% hors tabac (1,9% au total) ne permettent pas à la Direction d’accéder favorablement aux revendications salariales de 5% pour les non-cadres et 3% pour les cadres.

Il est convenu que le taux de revalorisation moyenne de la rémunération sera compris entre 2,2% et 2,3% et que la masse des primes variables et/ou de résultat évolue entre les deux exercices entre 3,5% et 4%.

2/ Harmonisation des rémunérations : suivi politique égalité et intégration partielle de la prime de résultat au salaire de base

En application de l’accord Égalité, une attention particulière est portée au respect des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

3/ Minima sociaux : non-cadres : 26 K€ ; cadres : 35k€ et plafond sécurité sociale à partir de 2.2 (Syntec).

Comme chaque année, une attention est portée au respect des minimas Syntec, intégrant les particularités liées aux cadres en forfait jours.

4/ Tickets restaurant : revalorisation de la part patronale à 5,52€.

La Direction accède favorablement à cette demande. La revalorisation de la part patronale des tickets restaurant sera prise en compte à partir du mois d’avril 2019.

5/ Budget du CSE - Solidarité groupe : augmentation du pourcentage du budget des activités sociales du CE à 1,3%

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. Pour rappel, le budget a été augmenté en 2017 en passant à 1,1% contre 0,95% précédemment. Les chèques emploi service universel sont gérés directement par l’entreprise pour un montant de 67 000 € en 2018, soit un équivalent de 0.4% par rapport au budget du CSE.

6/ Raccordement des ETAM à l’accord VE - Promotions : communication des promotions 2018.

Compte tenu des évolutions prochaines des classifications du Groupe, la Direction préfère éviter un raccordement qui ne serait que temporaire et mettre en place la nouvelle classification pour les cadres et les ETAM.

La Direction donne son accord pour communiquer le nombre de promotions par classification intervenues en 2018.

7/ Gestion des emplois et des parcours professionnels - Évolution des métiers - Cartographie des compétences - Évolution des besoins en R&D - Métiers en tension.

La Société déploie l'accord groupe sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) du 7 mars 2017 avec dans un premier temps la réalisation d'une cartographie des expertises et compétences techniques disponibles en R&D. Pour cela, la Société a mis en place un dispositif de revue d'équipe. Ce processus managérial et RH a été finalisé en 2018. il a été présenté à l’organisation syndicale et le sera au Comité Social et Économique. Il permet d'identifier l'ensemble des compétences et expertises disponibles et recenser celles en tension, celles émergentes, celles qui pourraient manquer.

8/ Divers 

• Prime de naissance : 500€

• Equilibre de vie :

  • 1 jour enfant malade supplémentaire

  • 2 jours supplémentaires pour les familles monoparentales

  • Mis en place de forfaits-jours réduits avec jours de JRS flottants

• Salariés anciens : jours ancienneté : 2 jours : 1 à 25 ans et 1 à 30 ans

• Développement durable : Navigo payé à 75% par l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas de voiture de fonction

• Développement durable : Barème kilométrique vélo

• Solidarité : Dons de RTT/JRS

La Direction ne souhaite pas l’attribution d’une prime de naissance.

La Direction s’oppose à l’attribution de jours de congé ou d’ancienneté supplémentaires. Cependant, dans le cadre de l’équilibre de vie, la Direction autorise une absence rémunérée pour soigner l’un de ses enfants, de 4 jours par an, pour les salariés qui en assument seuls la charge et ce, jusqu’aux 12 ans révolus de l’enfant (avec présentation des justificatifs médicaux).

Les forfaits-jours réduits existent dans l’accord de branche et l’accord sur le temps de travail avec une journée fixe.

En application des dispositions légales, la Société verse à ses salariés (non bénéficiaires d’un véhicule de fonction) une indemnité mensuelle de transport égale à 50% du prix du pass Navigo. La Direction ne souhaite pas donner une suite positive à cette revendication.

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à l’instauration d’un barème kilométrique vélo dans l’entreprise.

Le dispositif de dons de RTT mis en place en 2018 n’a pas été utilisé à ce jour.

9/ Dialogue social

La Direction propose de travailler avec les organisations syndicales au cours de l’année 2019 sur les thèmes suivants :

• Accord Egalité H/F : un nouvel accord sera négocié pour la période 2019-2021.

• Dialogue Social : La Direction et les organisations syndicales ont prévu de finaliser un accord sur le dialogue social.

• Déplacements professionnels : révision de l’accord existant.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'appliquera de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé selon les modalités qui suivent :

• la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé ;

• une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée :

• pour l’Organisation Syndicale signataires du présent Accord : par la remise d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature,

En cas d’opposition valablement exercée, le texte du présent Accord sera considéré comme nul, aucune des Parties ne pouvant plus s’en prévaloir sous quelque forme que soit.

A défaut d’opposition, le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité légale.

A ce titre et après expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires signés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, le présent Accord sera publié sur le portail intranet de la Société.

Fait à Maisons-Laffitte, le 21 mars 2019

Délégué syndical CFDT Secrétaire Général