Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord portant

sur les mesures salariales -

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires de 2020, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 03 et 27 novembre puis les 10 et le 17 décembre 2020 et ce, afin de discuter des mesures salariales applicables pour l’année 2021.

Au cours de ces réunions, il a beaucoup été question du contexte particulier de cette fin d’année qui, dans le cadre de la crise sanitaire connue en 2020, génère beaucoup d’incertitudes et impacte nécessairement les mesures salariales qui peuvent être mises en œuvre.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Report de la négociation

Pour les mesures d’augmentation générale et les mesures salariales individuelles, compte tenu du contexte d’incertitude de cette fin d’année 2020 et des indicateurs économiques, les parties ont convenu de reporter la négociation sur ces mesures à une date ultérieure au cours de l’année 2021, au plus tard le 30 septembre 2021.

Ce report vise à permettre d’avoir une vision plus éclairée de la situation de l’entreprise sur 2021 avant de prendre des engagements en termes d’augmentation de la masse salariale et s’inscrit dans la volonté de maintenir le dialogue avec les organisations syndicales représentatives sur ce sujet.

Si le contexte économique de l’entreprise le permet, des mesures d’augmentations générales et des mesures salariales individuelles pourront alors être négociées et en cas de conclusion d’un accord, une rétroactivité des mesures pourra éventuellement être mise en œuvre.

Article 2 – Prime exceptionnelle liée au non équipement en télétravail

Les parties se sont accordées au cours de cette négociation pour mettre en place une prime exceptionnelle visant à récompenser l’adaptation qui a été nécessaire pour les salariés qui ont télétravaillé au cours de cette année 2020 en ayant recours à leur matériel personnel dans ce cadre.

Cette prime ne s’applique par conséquent qu’aux salariés ayant télétravaillé au cours de la période visée et n’ayant pas bénéficié d’un équipement complet de l’entreprise ce qui les a conduits à utiliser du matériel personnel à des fins professionnelles.

Cette prime s’applique aux salariés présents au 30 novembre 2020 et au moment du versement de cette prime.

Le montant de cette prime est déterminé en fonction du nombre de jours télétravaillés, sur la période du 16 mars 2020 au 30 novembre 2020, de la manière suivante :

• Pour les salariés non équipés qui ont télétravaillé entre 1 et 30 jours sur la période : prime de 150 euros brut.

• Pour les salariés non équipés qui ont télétravaillé entre 31 et 80 jours sur la période : prime de 300 euros brut.

• Pour les salariés non équipés qui ont télétravaillé entre 81 et 120 jours sur la période : prime de 500 euros brut.

• Pour les salariés non équipés qui ont télétravaillé plus de 121 jours : prime de 700 euros brut.

Le versement de cette prime sera effectué avec le virement du salaire de décembre 2020.

Article 3 – Mesures d’accompagnement du télétravail

Dans le cadre des échanges avec les organisations syndicales et compte tenu de la généralisation du télétravail que nous connaissons avec la crise sanitaire, il est apparu important de proposer pour 2021 des mesures permettant un meilleur accompagnement de l’entreprise pour les salariés exerçant leur activité en télétravail.

Une négociation est en cours pour revoir les dispositions applicables concernant le télétravail à IMH et dans le cadre de cette négociation, l’entreprise s’engage notamment en 2021 à :

• Fournir un équipement répondant aux besoins des activités exercées pour les salariés en télétravail

• Mettre en place une prise en charge forfaitaire mensuelle des frais occasionnés dans le cadre du télétravail.

Ces mesures seront intégrées au nouvel accord télétravail actuellement en négociation.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 18 décembre 2020

en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Inter Mutuelles Habitat GIE

Pour la CGT

Pour la CGT-FO