Accord d'entreprise "LES INSTANCES DU CSE" chez SATAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

INSTANCES DU CSE

ENTRE

La société SATAM SAS

Sise à Falaise, Avenue de Verdun, 14700 FALAISE

Représentée par M

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M

D’autre part

A l’issue de trois réunions portant sur l’organisation de l’instance COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) qui ont eu lieu les 21/04 – 04/05 et 14/05/2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de Falaise et de Villepinte.

ARTICLE 2 : CHAMP DE LA NEGOCIATION

Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :

• Périodicité des réunions

  • 6 réunions/an à raison d’une tous les 2 mois portant sur le volet économique et le volet SSCT

  • Les informations économiques seront remises chaque mois

  • Utilisation possible du registre DP avec réponse sous 15 jours entre les réunions du CSE

• Durée de l’accord

  • 4 ans

  • Renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.

• Présence des suppléants lors des réunions

  • Il n’est pas prévu de présence de suppléants (sauf demande expresse)

  • Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE si relations constructives

• Heures de délégation supplémentaires

  • Pas d’heures supplémentaires

  • Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE sur la base de 8 heures supplémentaires si présence d’un suppléant en réunion

• Heures de délégation supplémentaires pour les suppléants

  • Pas d’heures supplémentaires

  • Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE

• Ajout d’un suppléant au 1^er collège

  • Pas de suppléant supplémentaire

• Budget de fonctionnement du CSE

  • Augmentation du budget de 0.20 % à 0.25 % de la masse salariale

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• Budget social du CSE

  • Augmentation de 1 % à 1.05 % de la masse salariale

• Mutualisation et annualisation des heures de délégation

  • Pas de délai de prévenance

• Formation économique

  • Budget de 2 000 € une fois par mandat

• Renouvellement des mandats

  • Aucune négociation

  • La loi s’applique : le nombre de mandats successifs est fixé à 3 (entreprises < 50 salariés) ou sauf accord collectif dérogatoire

• Représentants de proximité

  • Refusé

  • 1 représentant de proximité pour chaque site en l’absence de représentant CSE

    • Rôle : DP + SSCT

    • Temps : 2 heures de délégation/mois

    • Désignation : par vote par les membres du CSE (y compris l’employeur) – si égalité au vote, la personne la plus âgée est élue

    • Formation SSCT : prise en charge par l’employeur

• Commission SSCT

  • Accordé

  • Modalités de fonctionnement :

    • Nombre de réunions : fonction des projets et de l’état de leur avancement

    • Désignation : par vote par les membres du CSE (sans l’employeur) – si égalité au vote, la personne la plus âgée est élue

    • Responsable du suivi des commissions : le Président du CSE ou son représentant

    • Participant de plein droit : le responsable QHSE

    • Heures : heures travaillées et non pas imputées sur le contingent d’heures

• Restitution des comptes-rendus des réunions CSE au personnel

  • ¼ d’heure accordé le lendemain de la réunion

  • Compte-rendu effectué par le délégué syndical

Fait à Falaise, le 13/09/2018

LA DIRECTION L’ORGANISATION SYNDICALE

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