Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL NAO" chez RUDIS SECURITE PRIVEE (Siège)

PROCÈS VERBAL D'ACCORD PARTIEL

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNÉE2020

Entre

La société Rudis Sécurité Privée située 2 Allée victor HUGO 93349 LE RAINCY, représentée par M. XXX, mandaté en lieu et place de M.XXX, Président Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO

• CGT

• SNSP

• CFDT

Article 1 : Déroulé de la négociation

Une négociation préparatoire s'est tenue le 10 décembre 2020, au cours de laquelle ont été établies les modalités d'organisation de la négociation annuelle et le calendrier prévisionnel des réunions.

Il a été convenu que les partenaires sociaux abordent les propositions lors de la réunion le 28 janvier 2021 par conférence téléphonique.

Il a donc été convenu que les organisations syndicales envoient leurs revendications avant le 18 janvier 2021 à 14 heures.

Article 2 : État des propositions des organisations syndicales en leur état :

En annexe:

• Copie des revendications de l'organisation syndicale FO

• Copie des revendications de l'organisation syndicale CGT

• Copie des revendications de l'organisation syndicale SNSP

Lors de cette réunion étaient présents :

Monsieur XXX (DS FO)

Monsieur XXX (DS CGT)

Monsieur XXX (RSS SNSP)

Monsieur XXX (RSS CFDT)

Réponses de la direction de Rudis Sécurité :

L'entreprise s'en tient aux accords salariaux passés entre GES (SNES) et les partenaires sociaux: Un accord portant sur 10% en 3 ans (décrets d'application en attente).

Sur l'octroi de primes (par site, pour formation.)La direction s'y refuse car elles devraient émaner des clients; or, ces derniers se refusent à inclure toute hausse salariale dans le montant du contrat. Bien plus, la tendance est de vouloir tirer les prix vers le bas.

La société Rudis propose pour le personnel féminin (APS, SSIAP, Administratifs) enceintes et/ou isolées de pouvoir commencer½ heure après le début de service et de pouvoir partir 1/2 heure avant la fin de service (cette heure étant payée entièrement).

Les organisations syndicales présentes approuvent ce dernier point, mais plusieurs élus regrettent que la direction ne

veuille pas étendre cette mesure aux hommes élevant seuls leurs enfants.

Article 3 : Constat d'accord partiel

A l'issue des discussions, les parties présentes n'ayant pu se rejoindre sur toutes les propositions formulées, les négociations ont donc finalement abouti sur un constat d'accord partiel qui sera établi conformément aux dispositions de l'article L2242-4 du code du travail.

Article 4 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi et sera déposé auprèsès de la Direction du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle compétente ainsi qu'au secrétariat du Conseil de Prud'hommes.

Fait au Raincy le 03 février 2021 en autant d'exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction de la SAS RUDIS SECURITE PRIVEE

Pour les organisations syndicales représentatives de la société RUDIS SECURITE PRIVEE.

FO CGT SNSP CF