Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE INTER SECTEUR JEUNES MAJEURS" chez PREVENTION SPECIALISEE 34 (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du Service Inter Secteur Jeunes Majeurs

Entre les soussignés :

• L’APS34 dont le siège social est situé 912 rue de la croix verte Bat 4 à Montpellier, représentée par en sa qualité de

• et le syndicat représentatif suivant :

La CGT représentée par en qualité de le Délégué syndical

PREAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’association de sa décision d’engager des négociations.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical CGT les informations portant sur la révision.

Le 30 septembre 2020, le délégué syndical de la CGT et le de l’association APS 34 ont signé un Protocole d’accord de méthode relatif à la négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise du 11 février 2019 portant sur la durée et l’organisation du temps de travail.

Ce protocole fixait le terme du processus de négociation au 15 novembre 2020.

Outre la réunion du 30 septembre 2020, d’autres réunions de négociations se sont tenues les 12 et 26 octobre 2020 ainsi que le 30 octobre 2020.

Cependant, les négociations n’ayant pas pu aboutir à une réelle révision de l’accord initial, les parties conviennent de la signature du présent avenant qui sera uniquement applicable aux salariés affectés au Service Inter Secteur Jeunes Majeurs.

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Modification de l’article 8 « Modalités de planification et de suivi du temps des éducateurs » – introduction de dispositions spécifiques au Service Inter Secteur Jeunes Majeurs

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 8 de l’accord :

Article 1.1 Planification de l’activité du temps de travail

Le responsable d’unités organise en début de trimestre un temps de planification en équipe en fonction des temps forts repérés sur le territoire et des souhaits de congés. A cet effet un état des droits à repos et congés est transmis au début de chaque trimestre au salarié.

Lors de la réunion de service hebdomadaire, un temps spécifique obligatoire est consacré à la planification de l’activité et du temps de travail des membres de l’équipe sur une quinzaine. Cette prévision est portée par chacun sur le planning prévisionnel informatisé.

Le SIJM doit assurer une présence du lundi au dimanche sur les territoires d’intervention à des horaires décalés. Il dispose d’une souplesse dans l’organisation de ses temps de travail, à condition 

1. D’être présent du mercredi au dimanche sur les plages d’horaires suivantes de 16h à 23h

2. Que le service effectue au minimum 1 à 2 séquences de travail de rue par territoire par semaine

Chaque professionnel effectue son décompte hebdomadaire à la fin de semaine N sur le planning réalisé et le transmet avec sa signature à son responsable la semaine N+1.

Le responsable d ‘unités veille en lien avec le salarié au respect des horaires et à la régulation hebdomadaire

Un seuil maximal de + et – 12 heures est autorisé par mois.

La régulation du dépassement du temps de travail se fait par un lissage horaire.

Tout manquement au temps de travail prévu ci-dessus doit faire l’objet d’un rattrapage dans le mois suivant, au-delà de 12 heures, un jour de congé est affecté au rattrapage.

Tout dépassement au-delà de 4 heures par semaine sans autorisation préalable du responsable d’unités ne donne lieu ni à rémunération, ni à compensation.

Chaque responsable d’unités a la responsabilité de coordonner et de réguler les compteurs temps des professionnels sous sa responsabilité.

Les demandes d’absences se font à partir de la fiche autorisation d’absences.

Article 1.2 Roulement weekend

Afin faciliter l’articulation de l’activité des personnels avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales est institué entre les membres de l’équipe la prise d ‘un weekend dominical par mois et roulement organisé en fonction des impératifs de la mission.

Article 1.3 Contrepartie de la sujétion travail weekends, fériés et vacances scolaires

Eu égard aux servitudes particulières de ce service, le personnel éducatif bénéficie en compensation de 6 jours de congés payés supplémentaires qui seront répartis à raison de 2 jours adossés à chaque période de congés trimestriels.

Article 1.4 Prime de sujétions spéciales

Est institué une prime au bénéfice des personnels salariés étant appelés à assurer un travail effectif et hebdomadaire les soirées, weekends, jours fériés et vacances scolaires du fait de la spécificité de leurs horaires. Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à 45 points pour les salariés à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

2. Modification de l’article 9 « Forfait « horaires atypiques travail de rue » »- introduction de dispositions spécifiques au Service Inter Secteur Jeunes Majeurs

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 9 de l’accord :

Article 2.1 Horaires atypiques SIJM consacrés au travail de rue

Les professionnels du service inter-secteurs jeunes majeurs se devant d’être présents sur l’espace public du mercredi au dimanche, il est convenu que les horaires atypiques de travail de rue sont définis comme les heures travaillées après 23 heures.

Chaque éducateur peut réaliser un forfait annuel de 50 heures atypiques de travail de rue dans l’année civile. Le calcul des horaires atypiques s’effectue sur l’année civile du 1^er juin au 31 mai

Il ouvre droit pour chaque éducateur à temps plein à un forfait annuel de congés de 6 jours.

Dans le cas où la moitié du forfait (soit 25 d’heures atypiques de rue) serait atteint dans le premier semestre de l’année civile définie, le salarié pourra solliciter la pose de 3 jours de congés (la moitié du forfait de 6 jours évoqué ci-dessus)

Les salariés au temps partiel assujettis au présent accord bénéficient du même avantage et de la même obligation au prorata de leur temps de travail (Un salarié à 50% pourra réaliser 25 heures atypiques de travail et bénéficiera de 3 jours de congés annuels en contrepartie).

Ces congés peuvent être fractionnés, ne sont pas adossables à d’autres congés et sont à prendre au cours de l’année et prioritairement entre les mois d’octobre et mars de l’année suivante.

Au-delà du mois de mai, ces congés seront perdus.

Article2.2 Indemnités d’horaires de travail de rue Prévention spécialisée versée sous

Une prime mensuelle de 10 points est attribuée à chaque éducateur de prévention spécialisée sous réserve qu’il réalise mensuellement les séquences de travail de rue définies au prorata du nombre de jours travaillés.

3. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la , au plus tard le 17/12/2020.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier/Béziers, le même jour.

Le présent accord s'applique à partir du lendemain de son dépôt, soit au plus tard le 01/01/2021.

Fait à Montpellier

Le 15/12/2020

Signataires :

Pour l’Association Pour la CGT