ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

Le Comité Social et Economique de JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex

SIREN 497 858 050 RCS de Valenciennes

SIRET 497 858 050 00014 NAF 9420Z

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique de JEUMONT Electric

Et,

XXXXX , agissant en qualité de trésorière,

Les salariées :

xxxxx

xxxxx

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés du CSE de Jeumont Electric.

Les salariées concernées sont les salariées liées à l’entreprise par un contrat de travail mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 1^er novembre 2021.

Article 2 : montant de la prime de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800€ au prorata temporis du temps de travail au contrat liés aux salariés.

Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 : principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 : date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 1^er novembre 2021.

Article 5 : régime social et fiscal

Dans le respect de la réglementation et de plafonds d’exonération, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation

Article 6 : durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er octobre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 novembre 2021

Article 7 : formalités de publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, dans le cas présent, en l’absence d’organisations représentatives, l’accord sera notifié et visé aux deux salariées du CSE.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.

Fait à Jeumont, le 6 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour le CSE de JEUMONT Electric, Les salariées,

Monsieur xxxx Madame xxxxx

Madame xxxxx