Procès verbal à la négociation annuelle obligatoire 2019

ENTRE

BPCE Achats, GIE à Conseil d’Administration au capital de 123 000 euros, dont le siège social est situé au 12/20, rue Fernand Braudel - PARIS 13ème, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 498 166 800,

Représenté ………………., agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d’autre part,

Ci-après désignés comme les « parties signataires ».

Préambule

Les différentes réunions se sont déroulées entre la Direction de BPCE Achats et les partenaires sociaux les 20 février 2019, 28 février 2019 et 12 mars 2019.

Le présent procès verbal a pour objet de consigner un état des propositions des parties et les mesures que l’employeur a proposées ainsi que les conclusions agréées à la fin des négociations du 12 mars 2019.

En pièce jointe les propositions des partenaires sociaux SNB et UNSA.

Article 1. État des propositions des parties

1.1 Propositions des organisations syndicales représentatives

- Revendications SNB

En préambule, le SNB demande des informations complémentaires aux fichiers NAO préalablement transmis par l’employeur : le salaire moyen au sein de BPCE Achats, les indications des classifications F, G et HC, les données des classifications J et K non regroupées.

1. Le SNB demande une augmentation générale collective de 1,7%.

2. Le SNB demande une prime (MACRON) pour tous les collaborateurs de BPCE Achats.

3. Le SNB demande une enveloppe d’augmentation spécifique « mixité » pour compenser les moindres rémunérations des femmes : enveloppe de 10% d’augmentation en faveur des femmes.

4. Le SNB demande une revalorisation de la rémunération des cinq alternants entrés au sein de BPCE Achats entre octobre 2018 et janvier 2019 et un alignement du régime des RTT conforme à la politique et aux pratiques d’embauche de BPCE SA pour les alternants et les stagiaires. Le SNB relève que BPCE Achats applique déjà le barème d’indemnisation de BPCE SA aux stagiaires, ces derniers ayant au final une rémunération nette supérieure à celle des alternants (d’ordinaire, ce sont les alternants qui sont davantage rémunérés que les stagiaires). Revalorisation à réaliser au plus tôt avec un effet rétroactif au début du contrat de travail des alternants de BPCE Achats, car elle a pour finalité de corriger une distorsion de rémunération entre les salariés BPCE Achats et ceux d’autres entreprises du Groupe.

5. Le SNB demande que l’employeur, afin de garantir les salariés dans leurs droits à la retraite, cotise à hauteur d’une base temps plein (100%) aux organismes de retraite et de prévoyance sur la part patronale et sur la part salariale, pour les salariés à temps partiel – hors dispositif GPEC séniors- qui n’ont pas la possibilité de cotiser à temps plein aux organismes de retraite et de prévoyance.

6. Les salariés du site Nantais effectuent de réguliers déplacements sur le site Malraux, durant ces séjours ils passent une à deux nuits à Paris.

Le SNB demande des mesures d’accompagnement prenant en compte l’accroissement du temps de trajet qui génère un allongement de la durée de travail quotidienne et qui les éloigne de leur foyer lorsqu’ils passent plusieurs jours de suite sur le site de Malraux.

Le SNB demande une indemnité brute en euro par trajet simple de 47 € pour un trajet Paris-Nantes et pour les autres déplacements qu’ils seraient conduits à réaliser.

7. Le SNB demande que l’employeur s’engage à organiser une consultation pour le choix de la Mutuelle Santé des salariés de BPCE Achats. Le SNB rappelle que BPCE Achats a accompagné la DRH de NATIXIS dans le choix de la mutuelle Santé applicable aux collaborateurs de NATIXIS depuis janvier 2018. SNB rappelle qu’EPS a été consulté et non retenu en short-List par NATIXIS, et qu’il n’est pas non plus l’organisme de mutuelle Santé des Banques Populaires.

8. Le SNB demande que l’accord de Télétravail soit amendé afin que les femmes enceintes aient la possibilité de travailler de leur domicile 2 jours par semaine à compter du 4e mois de grossesse.

- Revendications UNSA

1. L’UNSA souhaite une revalorisation des salaires à hauteur de 1,63% pour l’ensemble du personnel, avec un minimum de 500€ et une rétroactivité au 1er janvier 2019. L’UNSA souhaite également une augmentation de 8,5% pour les femmes de la classification I, pour le respect de l’égalité homme/femme.

2. L’UNSA demande une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat de 1 000€ pour tous ainsi qu’une prime d’effort de 500€ complémentaire.

3. L’UNSA souhaite qu’en cas de changement de classification, une augmentation de salaire de 899€ soit octroyé. De plus l’UNSA souhaite que cette augmentation de salaire soit de 1300€ minimum en cas de passage cadre. Enfin, l’UNSA souhaite que les 4 collaboratrices non cadre passent cadre.

4. L’UNSA souhaite que l’abondement employeur au titre du PERCO-I soit porté à 500€.

5. L’UNSA souhaite que l’employeur prenne 75% du financement des CESU, au titre de l’enveloppe principale, et qu’il allonge l’âge jusqu’à 18 ans, pour la prise en charge des dotations supplémentaires enfants.

6. L’UNSA souhaite que la prise en charge des frais de transport soit portée à 70% (versus 60% aujourd’hui), ainsi qu’une indemnité mensuelle de 30€ pour les collaborateurs se déplaçant avec véhicules.

7. L’UNSA souhaite une hausse de l’enveloppe de fonctionnement pour le CSE :

   • 7000€ pour la 1^ère année

   • Montant maxi pour la prise en charge des PV de réunion à 7.200€ - (Cf. BPCE SA, prise en charge par la RH : 1.200€ttc la 1/2 journée chez UBIQUS)

   • Accord de principe de l’employeur pour l’alignement sur toutes mesures correctives prises au niveau du CE BPCE SA sur les ASC. A titre informatif, les ASC sont à 1.40%MS actuellement avec possible passage à 1.55%MS (ou différentiel équivalent en chèques vacances) et pour la gestion, avec passage des frais de 0.2% à 0.22%.

8. L’UNSA demande à ce que la subvention du repas soit revalorisé à 1.50€.

9. L’UNSA demande à ce que tous les collaborateurs de BPCE Achats aient accès à tous les RIE de BPCE SA (y compris BRAUDEL et NATIXIS).

10. L’UNSA demande à ce que l’ensemble des collaborateurs aient accès aux services de prévention et de promotion de la santé (formation RPS pour les managers et DP, intervention kiné ou ergothérapeutes, prévention pratiques addictives…), ainsi que pour l’amélioration de la QVT : des prestations mensuelles de développement personnel à orientation professionnelle – (utilisation des réseaux sociaux, image professionnelle, affirmer son leadership...) et activités anti-stress (yoga, sophrologie, etc.). Enfin l’UNSA souhaite l’organisation d’une demi-journée ouverte « Family DAY » (samedi matin) pour faire découvrir son lieu de travail à ses proches.

1.2 Propositions de BPCE Achats

Suite à ces demandes, la Direction de BPCE Achats précise :

• Qu’il n’y a pas d’augmentation minimale systématique en cas de changement de classification.

• Que l’équité de traitement entre les hommes et les femmes est déjà prise en compte.

• Qu’aucune augmentation de l’abondement PERCOI ne sera faite.

• Que le financement actuel des chèques CESU ainsi que les prestations couvertes par la dotation complémentaire, restent inchangés.

• Que les modalités de remboursement du titre de transport restent inchangées et qu’aucune indemnité ne sera allouée au titre des déplacements des salariés du site de Nantes.

• Que les éléments sur l’enveloppe de fonctionnement du prochain CSE ont fait l’objet de réunions spécifiques, et qu’aucun accord n’a été trouvé entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales.

• Qu’aucune revalorisation de la subvention repas ne sera effectuée.

• Que les accès aux restaurant d’entreprise du Groupe (BRAUDEL notamment) ne dépendent uniquement de BPCE Achats et qu’à ce titre, la Direction Générale ne peut s’engager sur de nouveaux accès.

• Que les services de prévention et de promotion de la santé dépendent de la Direction des Ressources Humaines de BPCE-SA. La Direction Générale ne donne pas suite aux demandes d’amélioration de la QVT.

• Qu’elle ne cotisera pas au titre des cotisations retraite, sur la base d’un taux plein (part patronale et part salariale) pour les salariés à temps partiel.

• Qu’il n’est pas prévu de consultation concernant le choix de la Mutuelle de BPCE Achats.

• Qu’aucune modification de l’accord de télétravail n’est prévue à date.

La direction de BPCE Achats précise par ailleurs :

• Qu’une augmentation collective de 0,7% sera accordée aux salariés de BPCE Achats dont le salaire annuel brut de base est strictement inférieur à 80k€ (salaire brut de base de décembre 2018 X 12 mensualités).

Cette mesure aura un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

• Qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite MACRON) de 1 000€ sera versée aux collaborateurs de BPCE Achats, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présent au moment du versement de la prime, soit mars 2019, et dont la rémunération brute totale perçue au cours de l’année 2018 est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel brut, soit 53 944,80€ pour un temps plein. Ce plafond sera proratisé pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel.

Cette prime est une prime exceptionnelle versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

• Qu’en réponse à la demande de revalorisation de la rémunération des alternants de BPCE Achats, la Direction Générale accepte de revoir les conditions salariales des alternants.

Article 2. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et aux greffes du conseil des Prud’hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.