Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes" chez LE GAPERON DU PERE DAROIT - STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE

Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1, 2º du Code du travail.

Entre d’une part,

La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, 45 Rue Jean Parrat – Saillant 63710 SAINT NECTAIRE, représentée par xxx, Directeur Général,

Et d’autre part,

Monsieur xxxx, représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise.

Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociations en date des :

• 1^er septembre 2023

• 7 septembre 2023

• 14 septembre 2023

Article 1. Champ d'application

Son champ d’application concerne les salariés de la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne à Saint Nectaire.

Article 2. Principe d'égalité de traitement

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Par ailleurs, elle précise qu’elle s’est engagée dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises de telle sorte que cette affirmation du principe d’égalité intègre parfaitement cet engagement.

L’indice égalité propre à l’entreprise et publié est en nette progression puisqu’il était de 87/100 en 2021 pour être de 98/100 en 2022. L’entreprise a pour ambition de maintenir cette forte progression.

La convention collective de l’industrie laitière rappelle également en son article 1.5 son engagement au principe d’égalité professionnelle.

Il reste que des inégalités résiduelles doivent être rééquilibrées.

Chaque salariée estimant faire l’objet d’une discrimination sur son travail ou sa rémunération pourra solliciter un rendez-vous avec le service Ressources Humaines où elle sera reçue sous 15 jours. Elle pourra demander à être accompagnée par un salarié de l’entreprise.

Sur la base du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines correspondant à 3 objectifs de progression prévus par la loi.

- La rémunération
- La formation professionnelle

- Favoriser la mixité des postes

Au 31 juillet 2023, la répartition par sexe des effectifs de l’entreprise est établie comme suit :

Article 3 : LA REMUNERATION

3.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

Compte tenu des effectifs par catégories socio professionnelles, la plupart des données ne permettent pas un comparatif : un grand nombre de catégorie regroupe 3 personnes ou moins. La comparaison est en conséquence non significative.

Par ailleurs, la répartition des hommes et des femmes est particulièrement déséquilibrée dans les secteurs de l’entreprise où les conditions d’exécution du travail comme le travail de nuit et de Week end, où des primes ou majorations compensent la pénibilité du poste, ce qui a pour conséquence d’accentuer cette difficulté de comparaison.

Pour autant, les données par coefficients et les taux horaires moyens sont annexés au présent accord en date du 31/07/2023.

Ils seront réexaminés tous les ans pour s’assurer que la situation est en progression.

A date toutes catégories confondues (hors cadre dirigeant), il apparait un écart de 10 cts de l’heure du taux en défaveur du personnel féminin. Ceci prenant sa racine après analyse dans le fait qu’il y a un déséquilibre sur la mixité des postes particulièrement dans les secteurs de fabrication, amont et maintenance.

3.2. Les mesures envisagées et les Objectifs assignés

Article 4. FAVORISER LA MIXITE DES POSTES

4.1. État des lieux

L’absence de mixité des postes conduit à un déséquilibre dans la répartition par exemple des heures de formation puisque certains secteurs sont quasi exclusivement masculins : Maintenance, Fabrication et service Amont. Ces éléments sont annexés au présent accord.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions correctives pour améliorer cette mixité avec pour ambition de réduire les inégalités actuelles.

4.2. Les mesures envisagées et les Objectifs assignés

Article 5 - Mise en place d'une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission annuelle de suivi du présent accord chaque année en septembre composée des signataires.

La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera au CSE.

Article 6 – Dispositions diverses

6.1. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.

6.2 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt après la notification prévues à l’article L 2231-5 du code du travail.

6.3 Information au CSE

L’accord a été présenté lors du CSE du 5 octobre 2023 pour information consultation avant signature par les parties.

6.3 Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à saint nectaire en trois exemplaires

Le 5 octobre 2023

ANNEXES

Répartition des salariés par sexe, par catégorie professionnelle, par embauche et par

REMUNERATION

FORMATION