Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l´aménagement des congés payés - COVID 19" chez NEW YORKER FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

Entre les soussignés :

La Société NEW YORKER FRANCE, SCS enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le matricule TI 498 406 248, dont le siège social est situé à l´adresse suivante : 9, rue de La Haye, Espace Européen de l’Entreprise, 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par , dûment habilité par la Société NEW YORKER France S.C.S., ci-après désigné par la Société,

d’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE représentants la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 01 avril 2019 ;

d’autre part,

ARTICLE I - CONTEXTE

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

Les membres du Comité Social et Economique ont reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord.

Les membres du Comité Social et Economique confirment avoir pu poser les questions utiles pour appréhender et comprendre les enjeux.

ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société NEW YORKER France (magasins et siège), à temps complet et à temps partiel quelle que soit leur date d’embauche.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, FORMALITES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu´au 31.12.2020.

Il entrera en application après dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE IV – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires, ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE V – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGÉS PAYÉS

1. Période de congés payés concernée

Pour rappel, selon l’Accord d´entreprise sur l´organisation du temps de travail du 30 août 2011, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les congés payés sont acquis au cours de l’année civile en cours et devront être pris au plus tard l’année civile suivante, jusqu’au 31 décembre de chaque année.

La période de congés prise en compte par le présent accord est celle du 01.01.2020 au 31.12.2020.

2. Modalités d’ajustements des dates de congés payés

A compter de la mise en place de cet accord et jusqu´au 31.12.20, tout responsable pourra :

- imposer aux salariés la prise de maximum 6 jours de congés payés devant être posés d’ici le 31.12.2020 ;

- modifier les dates de congés payés pour ceux déjà posés d’ici le 31.12.2020 ;

- demander le fractionnement des congés payés sans l´accord du salarié ;

- déroger aux dispositions conventionnelles et légales de l’article L.3141-16 du Code du travail concernant les critères de fixation de l’ordre des départs en congés.

En tout état de cause, les salariés concernés devront être informés au moins 1 jour franc à l’avance.

3. Jours supplémentaires pour fractionnement

Les jours de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires.

ARTICLE VI - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Strasbourg, conformément aux dispositions légales, à l’initiative de la société. Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie est remise aux représentants du personnel.

Fait à SCHILTIGHEIM, le 07 / 05 / 2020

Signatures

, dûment habilité par la Société New Yorker France,

, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique,

, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique.