Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité partielle longue durée" chez PERSEPOLIS (Siège)

Entre les soussignés :

1. L’EMPLOYEUR

SARL PERSEPOLIS

……………………………………………………

Numéro SIRET : 498 523 331 00011

Représentée par ……………………………

Agissant en qualité de gérant

D’une part, et

2. L’ensemble du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SARL PERSEPOLIS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : Face à la crise sanitaire majeure dont est victime la France, les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences sociales et économiques pour notre entreprise.

La SARL PERSEPOLIS a vu ainsi ses perspectives économiques se dégrader. Devant l’ampleur de la crise économique et la baisse d’activité qui se confirme pour notre secteur d’activité ……………………il a été décidé de recourir au nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée ………………………………………

En effet étant donnée le durcissement des mesures sanitaires, ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

C’est pourquoi il est conclu un accord d’activité partielle longue durée pour pouvoir maintenir les emplois dans la société et permettre de faire face à cette baisse de l’activité.

ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois …………………………………………………………………..

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR L’ACCORD

Il est entendu que tous les salariés de la SARL PERSEPOLIS ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, sont concernés par les modalités de cet accord. Sont donc concernés les salariés exerçant les activités ………………………….

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable salarié par salarié pris individuellement et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans l’article 1 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Le présent accord détermine que le salarié placé en activité partielle longue durée recevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et notamment le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ainsi les salariés de la SARL PERSEPOLIS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03€/heure s’appliquera.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Dans le cadre de la signature de cet accord, la SARL PERSEPOLIS s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés et donc à ne procéder à aucune rupture de contrat pendant la durée de recours au dispositif.

Elle s’engage également à envisager avec chaque salarié les possibilités d’actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant cette période. Elle favorisera ces actions de formation pour chaque salarié après avoir examiné avec eux quelles sont ses compétences à développer.

Ainsi la SARL PERSEPOLIS s’engage à :

-Faire un bilan des compétences de chaque salarié

-Envisager quelles sont les possibilités d’actions de formation pouvant être engagées

-Engager les actions de formation

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et pouvant aller jusqu’au 31 août 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Tous les salariés de la SARL PERSEPOLIS seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

ARTICLE 9 – MODE DE DEPÔT ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à TOULOUSE, le 28/09/2020

SIGNATURES

Pour l’Entreprise :

Nom, signature, cachet

Pour l’Ensemble des salariés de la société :