Procès-Verbal Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE :

• La société QUIETALIS, S.A.S. au capital de 8 342 200 euros, dont le siège social est situé au 1, route de Gisy – 91570 BIEVRES, immatriculé au RCS d’EVRY sous le numéro B 498 721 067, représentée par son président en exercice, Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la société » D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX – Délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX– Délégué syndical

Il est préalablement exposé

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, sur convocation adressée le 24 novembre 2020 aux organisations syndicales représentatives (ci-après, « OSR ») dans l’entreprise, les OSR et la Direction (ci-après dénommés, ensemble, « les partenaires sociaux »), représentée par Madame XX, se sont rencontrées le 25 novembre 2020.

Au cours de cette réunion, et conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, il a été fixé le calendrier des réunions de négociation et les informations utiles et nécessaires à remettre aux OSR afin de leur permettre d’engager les négociations de façon éclairée.

Ce faisant, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs réunions de négociations, respectivement en date des 7 décembre, 7 janvier 2021 au cours desquelles elles ont loyalement pu engager les négociations sur les thèmes suivants :

• Rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment : les augmentations de salaires, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et les primes exceptionnelles ;

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : égalité professionnelle, le handicap au travail, l’emploi des séniors, et la dotation au comité social et économique

État des propositions respectives

• Emploi des Séniors

Revendication des OSR : Créer un groupe de travail pour quantifier les besoins – Mettre en place un suivi particulier (Formations) et étudier la possibilité de la mise en place d’un contrat de partenariat Séniors/jeunes embauchés

Réponse de la Direction : Actions en cours ou à venir

• Suivi de la pyramide des âges – A présenter lors d’une réunion CSE

• Contact pris avec un organisme de formation (CFA Dardilly) pour créer une classe « Quietalis » et associer comme tuteurs à ses jeunes, des séniors – Mise en place de formation de tutorat – Objectif : Septembre 2021

• Se rapprocher de la CPAM/CARSAT pour une étude des postes

• Handicap

Revendication des OSR : Etablir un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise – Développer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Réponse de la Direction : Présenter un bilan au CSE. Se rapprocher de l’AGEFIPH pour mise en place d’une campagne de communication + voir pour établir des contrats de prestations avec des ESAT en fonction des besoins de QUIETALIS

• Egalité Femmes / Hommes

Revendication des OSR : Faire le diagnostic des différences de salaires entre les femmes et les hommes

Réponse de la Direction : Diagnostic a été réalisé dans le cadre de la préparation des NAO.

• Egalité professionnelle

Revendications des OSR : Faire le diagnostic des différences de salaires dans chaque catégorie professionnelle. Mettre en place des actions pour réduire les disparités

Réponse de la Direction : Certaines incohérences ont été identifiées au niveau de coefficients qui seront corrigées au cours du 1^er trimestre 2021. Etude à mener sur les techniciens multi-fonctions de plus de 10 ans d’ancienneté (vérifier la cohérence des coefficients par rapport à la convention collective)

• Qualité de vie au travail

Revendications des OSR : Meilleure écoute des salariés – Des formations techniques adaptés à chacun et réparties de façon égalitaire entre les salariés (plan de formation nationale) – Droit à la déconnexion

Réponse de la Direction : Réflexion en cours sur la création d’un organisme de formation « Quietalis » afin de favoriser le déploiement des formations au sein de l’ensemble des agences. Droit à la déconnexion à intégrer au règlement intérieur.

• Dotation CE

Revendications des OSR : Les OSR sollicitent une augmentation structurelle de la dotation de l’employeur aux ASC du CE, et du futur CSE en faisant passer cette dotation de 0,6 % à 0,8 % de la masse salariale.

Réponse de la Direction : La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

• Rémunération

• Point 1

Revendications des OSR : Augmentation des frais de repas et de la prime de salissure. Revalorisation des Tickets Restaurants

Réponse de la Direction :

• Passage des frais de repas à 9,40 euros/jour entier travaillé à compter des repas de janvier 2021. (Application du nouveau barème URSSAF). => 3,3 % d’augmentation nette.

• Rétroactivité du montant des frais de repas sur la période janvier/décembre 2020 : 9,10 euros à 9,30 euros – Régularisation sur la paie de février 2021

• Pas d’augmentation de la prime de salissure. Montant déjà très élevé

• Augmentation des TR à 8,30 euros (même répartition 40 % salariés – 60 % employeur)

• Point 2 

Revendications des OSR : Prime exceptionnelle

Réponse de la Direction : La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

• Point 3

Revendications des OSR : Augmentation générale (entre 1,25% et 2 % selon les organisations syndicales)

Réponse de la Direction :

• Pour les non-cadres :

- Augmentation générale de 1% à compter du 1^er avril 2021, plafonnée à 30 euros bruts

- Augmentation individuelle (selon la performance, résultats) de 1% maximum à compter du 1^er avril 2021

• Pour les cadres : Augmentation individuelle uniquement liée aux résultats.

Les parties actent leur accord sur les points évoqués ci-dessus.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 22 janvier 2021 à Bièvres

Pour la partie salariale Pour la Direction

Mr XX Mr XX

Délégué syndical CFDT

Mr XX

Délégué syndical FO