Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez QUIETALIS

Procès-Verbal

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE :

• La société QUIETALIS, S.A.S. au capital de 9 698 000 euros, dont le siège social est situé au 1, route de Gisy – 91570 BIEVRES, immatriculé au RCS d’EVRY sous le numéro B 498 721 067, représentée par son président en exercice, Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la société » D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX – Délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX – Délégué syndical

Il est préalablement exposé

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, sur convocation en date du 18 janvier 2023 aux organisations syndicales représentatives (ci-après, « OSR ») dans l’entreprise, les OSR et la Direction (ci-après dénommés, ensemble, « les partenaires sociaux »), représentée par Monsieur XX, se sont rencontrées le 26 janvier 2023.

Au cours de cette réunion, et conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, il a été fixé le calendrier des réunions de négociation et les informations utiles et nécessaires à remettre aux OSR afin de leur permettre d’engager les négociations de façon éclairée.

Ce faisant, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs réunions de négociations, respectivement en date des 15 février, 1^er mars et 24 mars 2023 au cours desquelles elles ont loyalement pu engager les négociations sur les thèmes suivants :

• Rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment : les augmentations de salaires, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et les primes exceptionnelles ;

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : égalité professionnelle, le handicap au travail, l’emploi des séniors, et la dotation au comité social et économique

État des propositions respectives

• Emploi des Séniors

Revendication des OSR : Mettre en place un suivi particulier pour faciliter leur maintien dans l’entreprise. Etudier la possibilité de la mise en place d’un contrat de partenariat Séniors/Jeunes embauchés.

Réponse de la Direction :

• Mise en place un groupe de travail avec le concours de M. XX

• Regarder les mesures d’accompagnement d’aide au départ à la retraite

• Handicap

Revendication des OSR : Etablir un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise – Mettre en place des mesures pour rattraper notre déficit par rapport à notre obligation légale.

Réponse de la Direction :

• Travail à faire avec les médecines du travail pour communiquer sur la reconnaissance de travailleur handicapé auprès de certains salariés

• Se rapprocher d’un organisme pour mise en place d’une campagne de communication interne

• Réfléchir sur la mise en place d’une politique de sous-traitance (en relation avec le service Achats)

• Egalité Femmes / Hommes

Revendication des OSR : Faire le diagnostic des différences de salaires entre les femmes et les hommes

Réponse de la Direction : La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes est publiée chaque année.

Résultat 2023 au titre des données 2022 :

• Egalité professionnelle

Revendications des OSR : Dispositif à mettre en place pour que soit respecté l’égalité professionnelle

Réponse de la Direction : Mettre en place un groupe de travail sur la grille des métiers (classification)

Point particulier à traiter (Techniciens au coefficient 300/320/340)

• Qualité de vie au travail / Formation

Revendications des OSR : Mettre en place une enquête sur la qualité de vie au travail et dispositif de GPEC

Réponse de la Direction :

Qualité de vie au travail : un contrat sur 3 ans a été signé avec la société « Great Place to Work ». Une première enquête sera menée en 2023.

GPEC : 1^ère étape à réaliser : Etablir une cartographie des compétences

• Dotation CSE

Revendications des OSR : Les OSR sollicitent une augmentation structurelle de la dotation de l’employeur aux ASC du CSE en faisant passer cette dotation de 0,8 % à 1 % de la masse salariale.

Réponse de la Direction : La Direction fait le choix de privilégier d’autres actions en termes d’augmentation pour cette année.

• Temps de travail

Revendications des OSR : Les OSR sollicitent la mise en place d’un accord d’astreinte et que le décompte du temps de trajet rémunéré passe de 0h45 à 0h15

Réponse de la Direction :

La Direction répond favorablement à l’ouverture d’une négociation sur un accord d’astreinte.

Concernant le temps de trajet, la Direction souhaite que s’ouvre un groupe de travail en associant les OSR sur la mise en place d’un dispositif de géolocalisation. La révision du décompte du temps de trajet ne pourra avoir lieu qu’à cette condition.

• Rémunération

• Point 1

Revendications des OSR : Augmentation générale pour le personnel non-cadre et cadre entre 5 % et 6 %.

Réponse de la Direction :

Dans un souci d’équité de traitement entre les salariés, la Direction propose une augmentation générale de 4,5 % avec un montant minimum fixé à 110 euros et un montant maximum figé à 150 euros.

Cette augmentation ne sera applicable qu’aux salariés présents dans l’entreprise avant le 30 septembre 2022 (6 mois d’ancienneté minimum au 31 mars 2023). De plus, tout salarié qui aura informé la Direction de son départ avant le 31 mars 2023 ne bénéficiera pas de l’augmentation générale.

Les membres de l’encadrement (CODIR, Directeur d’agence, Responsables d’agence, Cadres Dirigeants), de même que les alternants ne sont pas concernés par ce dispositif.

Date d’application : 1^er avril 2023 (avec un effet rétroactif au 1^er mars 2023)

• Point 2 

Revendications des OSR : Prime Transport annuelle de 300 euros bruts

Réponse de la Direction : En raison de la hausse des prix du carburants, La Direction répond favorablement à cette demande à la condition de respecter les critères URSSAF et propose de porter la prime au maximum du barème URSSAF soit 400 euros.

Sont concernés par cette prime les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à l’agence. Sont donc exclus tous les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service ou de fonction.

Pour l’Ile-de -France, les horaires de bus n’étant pas compatibles avec les horaires d’organisation du travail, les salariés de la région parisienne pourront aussi en bénéficier.

Cette prime est versée à titre exceptionnelle pour l’année 2023.

Date application : juillet 2023

• Point 3

Revendications des OSR : Octroi d’une Prime exceptionnelle de 800 euros dans le cadre du dispositif prime de partage de la valeur

Réponse de la Direction :

La Direction répond favorablement sur le principe, le montant restant à définir lors d’une réunion avec les OSR à planifier en septembre

Date : Point à prévoir en septembre avec les OSR

• Point 4

Revendications des OSR : Augmentation du prime panier entre 9,90 et 12 euros / Augmentation de la prime de salissure de 3,50 euros à 4 euros / Revalorisation du ticket restaurant

Réponse de la Direction :

Le panier repas a été réévalué à 9,90 euros depuis le mois de janvier 2023 suivant le barème URSSAF.

La Direction propose de réévaluer :

• La prime de nettoyage à 3,70 euros (5,7 % d’augmentation)

• Le Ticket Restaurant à 8,80 euros (6% d’augmentation)

• Les paniers repas des catégories de salariés qui ne bénéficient pas de la prime de nettoyage de 12,60 euros à 13,60 euros

Clause de revoyure : En cas d’inflation supérieure à 10 % au cours de l’année 2023 (selon les chiffres de l’INSEE), la Direction prévoit de convoquer les OSR afin de réexaminer cette situation.

Les parties actent leur accord sur les points évoqués ci-dessus.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 24 mars 2023 à Bièvres

Pour la partie salariale Pour la Direction

Mr XX Mr XX

Délégué syndical FO

Mr XX

Délégué syndical CFDT