Accord d'entreprise "ACCORD sur NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PEPA" chez SNTA - PERRENOT SAVOIE

PERRENOT SAVOIE

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT SAVOIE représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT.

Après que l’Organisation Syndicale CGT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1. Prime de pouvoir d’achat :

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « MACRON » exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 200 euros nets.

La prime sera versée dans la limite de 200€ nets pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisée proportionnellement au temps de présence du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité le 15 décembre à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour accident du travail ou maladie professionnels sont pris en compte dans le versement de cette prime.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique.

Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 4 500€.

3. Revalorisation de la prime ADR.

La prime qualité ADR versée mensuellement aux conducteurs ADR passera de 200€ à 230€ à compter du 1^er Janvier 2022.

4. Revalorisation la prime de prise de poste du dimanche entre 21h et 00h00.

La prime de prise de poste du dimanche entre 21h et 00h00 passera de 10.50 euros à 15 euros à compter du 1^er Janvier 2022.

1.5 Prime saison hiver.

Cette prime dite « saison » deviendra prime saison d’hiver et concernera les mois de Décembre, Janvier, Février. Elle est de 200 euros bruts au prorata temporis.

6. Attribution de vêtements de travail (Pack hiver)

Un pack de vêtements de travail hiver comportant 2 pantalons fourrés (porteurs frigo et plateaux gaz), une paire de gants fourrés (porteur frigo + plateaux gaz) 1 paire de chaussure fourrée (porteur frigo + porteurs gaz) et une lampe frontale seront remis à l’ensemble des conducteurs (porteurs et semis)

7. Mobilité des salariés

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.

La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage propose aussi de recourir à la visioconférence.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2021, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO.

Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT SAVOIE.

Fait à Chambéry, le 18 Novembre 2021, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour la Société PERRENOT SAVOIE

Le Délégué Syndical Le Directeur de site

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