Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SEACFA - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ ACCORD

La Société d’Exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)

1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT,

Représentée par XXX, Directeur d’aéroport,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la SEACFA et les organisations syndicales représentatives de la société se sont réunies les 17 et 27 décembre 2018 dans le cadre des négociations obligatoires portant notamment sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de ces négociations, la Direction et les organisations syndicales ont présenté leurs propositions respectives.

La Direction a rappelé au démarrage de ces négociations que les mesures salariales de l’entreprise doivent prendre en compte le contexte économique et notamment :

- les évolutions apportées par le Groupe Hop Air France sur les lignes desservant l’aéroport de Clermont (réductions de capacité avion d’ores et déjà prévues pour 2019; suppressions de lignes et fréquences régulières, etc.);

- les interrogations sur la pérennité du regain de trafic qui devrait être enregistré en 2018 ;

- la baisse de l’activité cargo ;

- les lourdes conséquences sur la SEACFA de la mise en liquidation du groupe Enhance Aéro.

S’agissant des mesures relatives aux partages des fruits de la performance, valeur importante du Groupe VINCI, la Direction de la SEACFA a informé les organisations syndicales, en préambule de ces négociations, de la reconduction en 2019 du barème d’abondement du Plan d’Epargne Groupe (Castor) applicable depuis le 1^er janvier 2018, favorisant les petits épargnants et augmentant le plafond de l’abondement total possible. L’abondement au Plan Epargne Groupe porté par la SEACFA représente des compléments importants dans la rémunération globale des salariés.

La Direction a, en parallèle, précisé l’impact positif apporté par la baisse des charges intervenue en 2018 : malgré une hausse de la CSG, la suppression des charges sociales maladie et cotisations chômage a permis aux salariés de la SEACFA de bénéficier d’un gain + 0,5% à fin décembre 2018, représentant ainsi + 1,8% sur 13 mois.

La Direction de la SEACFA a également fait part aux organisations syndicales de la décision du Groupe VINCI de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de ses entités françaises, dont la SEACFA. Elle sera versée début 2019 selon les modalités arrêtées par le Groupe.

Les organisations syndicales présentes lors des réunions ont été invitées à présenter leurs propositions de revalorisations salariales traduisant les attentes des salariés au regard de leur implication personnelle.

Après échanges et discussions constructifs, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard notamment de la volonté commune de préserver l’emploi, d’assurer la pérennité de l’équilibre de la société, et de valoriser l’investissement des collaborateurs concernés par ce présent accord.

A la suite de ces discussions, il ressort pour l’année 2019 :

Article I – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article II - Le Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre en CDI, travaillant dans l’entreprise au 1^er janvier 2019.

Article III – Objet de l’accord

I – Salaires effectifs

L’effet de l’ancienneté conventionnelle concerne l’ensemble des salariés employé, technicien et agent de maîtrise à hauteur d’1% des appointements de base.

Après échanges et discussions, les parties décident d’appliquer les mesures supplémentaires suivantes pour les collaborateurs non cadres à compter du 1er janvier 2019 :

• Attribution d’une augmentation collective, générale à hauteur de 0,15% des salaires mensuels de base des collaborateurs non cadres présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord ; cette mesure sera appliquée au plus tard sur la paie du mois de février 2019, et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

• Attribution d’augmentations individuelles réparties et définies de la façon suivante :

  • 30 € brut d’augmentation individuelle pour les agents de passage appartenant à l’équipe dédiée au Terminal Affaire, de façon à entériner définitivement les missions supplémentaires d’aviation d’affaires dans leur périmètre d’activité ;

  • 15 € brut d’augmentation individuelle pour les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord et dont le salaire de base brut est supérieur de 0,01€ à 20 € aux minimas conventionnels de la branche du transport aérien

  • 0,1% des salaires mensuels de base des collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

  • Ces mesures particulières seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de mars 2019, et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

• Attribution d’une enveloppe de primes à hauteur de 7000€ brut au regard de situations et contributions spécifiques sur l’année 2018. Ces primes seront versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2019.

II – Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle

Une étude précise a été réalisée, statut par statut et poste par poste, et remise aux Organisations Syndicales. Les documents fournis sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne font pas apparaître d’inégalités de salaires dans des situations comparables.

Cela a permis de mettre en évidence l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre en compte et s’engagent à se réunir en 2019 afin de mettre en place un accord sur l’Egalité Hommes / Femmes.

III – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent de poursuivre les actions engagées en matière d’emploi des travailleurs handicapés, de prévention des risques professionnels, de sensibiliser les salariés aux situations de handicap.

Par ailleurs, L’entreprise adhère à Trajéo’h ce qui permet d’avoir à tout moment des personnes compétentes dans l’accompagnement de collaborateurs handicapés ou susceptibles d’être déclaré inapte à leur poste.

IV – Autres Mesures

Les parties conviennent de se réunir en début d’année 2019 afin de travailler ensemble sur la mise en place d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail.

Enfin, les parties conviennent d’établir un avenant n°2 à l’accord d’adaptation du 03 décembre 2018 afin d’y ajouter, sur proposition de la CFDT, deux niveaux supplémentaires d’ancienneté donnant lieu à allocation particulière (15 ans : prime correspondant à 0,5 mois de salaire ; 25 ans : prime correspondant à 1,5 mois de salaire) ainsi que de définir le principe d’une mise en application de l’avenant n°1 du 20 septembre 2018 à l’accord du 03 septembre 2010 sur les contreparties financières à la polyvalence au plus tard au 30 septembre 2019.

V – Dépôt du protocole

Le texte du présent protocole d’accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et en 1 exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale représentative.

Fait Aulnat, le 27 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux.

CGT CFDT

XXX XXX

Direction

XXX