ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), S.A.S au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé à 1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 499050615, représentée par XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société :

CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 et faisant le constat d’une baisse significative de l’activité, les parties au présent accord se sont rapprochées en vue de la négociation d’un accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « dispositif spécifique d’activité partielle »).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, du décret n°2020-296 du 28 juillet 2020, du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la SEACFA.

Présentation de la Société et de son secteur d’activité

La SEACFA est spécialisée dans l'aménagement, la gestion, l'exploitation et le développement de l’aéroport, la réalisation, la gestion, l'entretien, le développement d'ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement de l’aéroport. Afin de répondre aux besoins propres des utilisateurs de la plateforme, elle est en charge de réaliser, gérer, entretenir et développer les ouvrages et services accessoires ou complémentaires à l'activité aéronautique.

Au 1er janvier 2021, la SEACFA employait 93 salariés.

Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activité dans les mois à venir

Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-avant, la préoccupation de la SEACFA a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

• Le recours au dispositif d’activité partielle prévu aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail : une autorisation a été délivrée à la SEACFA le 06 août 2020 pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2020 puis le 17 décembre 2020 pour une période courant jusqu’au 31 mars 2021 et a donné lieu, à la date de conclusion de l’accord, au recours à l’activité partielle à hauteur de 43 954 heures ;

• la prise des congés payés et RTT permettant de limiter autant que possible le recours à l’activité partielle

Ces mesures ne sont toutefois pas pérennes et ne permettront pas de faire face à la réduction durable d’activité de la SEACFA.

La baisse de l’activité n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la SEACFA. Pour autant, de nouvelles mesures d’adaptation à la baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la SEACFA, et ainsi préserver l’emploi pendant cette période difficile.

Aussi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les Parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif spécifique d’activité partielle, dans les conditions décrites ci-après.

Partie 1 :
Sur le dispositif spécifique d’activité partielle

Partie 2 :
Engagements en faveur de l’emploi
et de la formation professionnelle

Partie 3 :
Informations et suivi de l’accord

Validation de l’accord par l’autorité administrative

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à l’administration afin que cette dernière procède à sa validation. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité social et économique.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.

Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Un bilan portant, d’une part sur l’information des organisations syndicales et du CSE, et d’autre part, sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :

• le présent accord collectif ;

• la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

• les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

Information des organisations syndicales et clause de rendez-vous

Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre et pour identifier d’éventuelles difficultés d’application et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,

• suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Information du Comité Social et Economique

Pendant la durée d’application du présent accord, le Comité social et économique se réunira tous les trois mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,

• suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Le suivi de cet accord sera assuré mensuellement par un comité de suivi composé des organisations syndicales signataires et du secrétaire du CSE.

Partie 4 :
Dispositions finales

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle selon les conditions définies à l’article A de la partie 2, à savoir :

Considérant les points suivants :

• L’accord d’activité partielle de longue durée est conditionné par une réduction de l’horaire de travail tel que précisé à l’article C de la partie 1.

• Que l’accord d’activité partielle de longue durée est couplé avec l’accord de Rupture conventionnel homologué le 21 janvier 2021 et de fait, dépendant du nombre de départs à l’issue du dispositif, permettant le respect de la clause d’équilibrage sur la durée de l’accord de la réduction de l’horaire de travail.

Le dispositif spécifique d’activité partielle débutera le 1^er juillet 2021 pour une durée :

• De 6 mois si le nombre de départ, tel que prévu dans l’accord de RCC, est inférieur à 10 départs, et prendra fin le 31 décembre 2021.

• De 12 mois si le nombre de départ, tel que prévu dans l’accord de RCC, est compris entre 10 et 14 départs, et prendra fin le 30 juin 2022.

• De 18 mois si le nombre de départ, tel que prévu dans l’accord de RCC, est égal à 15 départs, et prendra fin le 31 décembre 2022.

La première demande d’activité partielle longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1^er juillet 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Révision du présent accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et un exemplaire est transmis au CSE.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :

• Point B du préambule : diagnostic de la situation économique de la Société,

• Dispositions figurant dans la Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle,

• Dispositions figurant dans la Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Fait à AULNAT, en 4 exemplaires originaux, le 26 mai 2021

Pour la Direction :

XXX

Les Organisations Syndicales :

• CFDT, Représentée par XXX,

• CGT, Représentée par XXX,