Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au temps d'habillage et de déshabillage" chez HOPITAUX PRIVES DE METZ (Siège)

Entre

Les Hôpitaux Privés de Metz (HPMetz)

représentés par , en sa qualité de Directeur Général,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’HPMetz, pris en leurs délégués syndicaux :

CFDT:

CFE-CGC :

FO:

SUD-Santé Sociaux : Absence de délégué syndical désigné,

PREAMBULE

Les parties au présent accord entendent préciser les modalités d’aménagement du temps de travail définies lors de l’accord principal de décembre 2008, pour ce qui concerne les dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des 5 sites.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3212-3 du code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 (prise en ses avenants et ses recommandations patronales).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er mai 2019.

Article 4 : Contenu de l’accord

Les parties au présent accord rappellent qu'une tenue de travail spécifique peut s'imposer, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, pour les salariés des Hôpitaux Privés de Metz mais que les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif, même si ces opérations se déroulent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Les parties au présent accord reconnaissent que jusqu’à ce jour, les organisations du travail de l’ensemble des services d’HPMetz laissent aux salariés des temps de pauses pris sur le temps de travail et non décomptés de la durée quotidienne de travail effectif.

En outre, les parties au présent accord relèvent qu’en application de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, deux jours de congés de fractionnement sont systématiquement accordés à tous les salariés, quelles que soit leurs modalités de répartition des congés payés sur la période de référence.

Les parties au présent accord entendent rappeler que cet octroi systématique de deux jours de fractionnement et les temps de pause pris sur le temps de travail sont des contreparties au temps d’habillage et déshabillage, et que c’est bien dans cet esprit que l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu et s’applique depuis le 1^er janvier 2009.

Les parties au présent accord s’entendent pour reconnaître que les contreparties ainsi définies remplissent de façon pleine et entière depuis le 1^er janvier 2009 les salariés des Hôpitaux Privés de Metz dans leur droit à une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.

Les parties au présent accord conviennent que ces contreparties ne visent pas le double habillage et déshabillage qui continue à s’imputer sur le temps de travail effectif.

Article 5 : Mise en œuvre de l’accord

Les dispositions du présent accord seront applicables avec effet au 1^er mai 2019.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux Délégués Syndicaux, au Comité  d’Entreprise, aux Délégués du Personnel.

Il sera également tenu à la disposition du personnel dans l’intranet des HPMetz (COTRANET).

La publicité de ce présent accord sera effectuée par la Direction d’HPMetz, dans les délais et selon les formes prévues par la réglementation.

Fait à Metz, le 26 février 2019,

Pour HPMetz,

Les délégués syndicaux

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,

Pour SUD-Santé Sociaux,